Certificat de décès (ou acte de décès ou certificat médical de décès)

Le certificat de décès atteste du lieu et de la date du décès ainsi que de l’identité du défunt. Il est délivré par l’office de l’état civil du lieu du décès (et non du lieu de domicile ou d’origine). Si vous n’avez pas encore de certificat d’hérédité (voir plus bas), nous vous prions d’envoyer un des documents suivants à PostFinance:

• Copie de l’acte de décès avec une copie du certificat de famille ou tout autre document officiel attestant des liens familiaux du défunt.
• Copies des pièces d’identité de tous les héritiers qui y sont mentionnés.

Veuillez noter que le certificat de famille n’est valable que pour les héritiers réservataires. Tous les héritiers non réservataires ont besoin d’un certificat d’héritier pour la légitimation et le règlement des factures.

Certificat d’hérédité (ou certificat d’héritier)

Le certificat d’hérédité mentionne toutes les personnes ayant droit à la succession. Les héritiers ont besoin de ce document pour justifier de leur identité auprès des autorités et des tiers. Renseignez-vous auprès de la commune de domicile du défunt pour savoir quelles autorités cantonales sont responsables de l’établissement du certificat d’hérédité. Envoyez une copie de ce document à PostFinance.

Formulaire de procuration en cas de succession

La communauté héréditaire ne peut disposer des avoirs que de manière conjointe. Tous les héritiers doivent signer personnellement toutes les dispositions. La communauté héréditaire peut également donner procuration à un ou plusieurs tiers. Cela permet de réduire la charge administrative et de faciliter le paiement des factures dues. Cette procédure est particulièrement recommandée lorsqu’il est difficile de réunir les signatures de tous les membres de la communauté héréditaire (du fait, p.ex., que certains résident à l’étranger).

La cible du lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre Formulaire de procuration en cas de succession (PDF)

En principe, chaque héritier considéré individuellement ainsi que la communauté héréditaire en tant que telle disposent vis-à-vis de PostFinance:

• du droit d’être renseignés (p. ex. extrait de compte au jour du décès)
• du droit de révoquer une procuration
• du droit de bloquer un compte
  

Chaque héritier peut exercer ces droits, pour autant qu’il se légitime en tant que tel (p.ex. en produisant un certificat d’hérédité). Il incombe en principe aux héritiers de procéder au partage de la succession, autrement dit d’exécuter les dernières volontés du défunt et de répartir ses valeurs patrimoniales.

Un inventaire de la succession renseigne sur la valeur de celle-ci. Tous les héritiers peuvent en demander un. Certains cantons établissent automatiquement un inventaire de la succession. Pour ce faire, l’office cantonal en charge doit connaître tous les actifs et les passifs du défunt.

Demandez au Centre de compétences Successions de PostFinance de vous délivrer un extrait de compte au jour du décès et, le cas échéant, une vue d’ensemble de la dette hypothécaire du défunt. Vous pouvez joindre notre équipe d’assistance du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 au numéro de téléphone +41 58 667 98 65.

Si vous ne possédez pas de procuration de compte, envoyez un des documents de légitimation suivants à PostFinance:

• acte de mariage
• Certificat de famille (pour les héritiers réservataires)
• Copies des pièces d’identité de tous les héritiers qui y sont mentionnés.

Si les héritiers recueillent la succession, l’office cantonal en charge leur délivre, sur demande, un certificat d’hérédité. Sur la foi de ce document, les héritiers peuvent alors en principe disposer des biens successoraux. L’établissement d’un certificat d’hérédité peut prendre un certain temps, et il engendre des coûts.

Tout établissement financier a l’obligation de vérifier la composition de la communauté des héritiers et de préserver les intérêts de ceux-ci. A cette fin, il doit veiller à ce qu’aucun héritier ne bénéficie d’un traitement préférentiel. PostFinance doit examiner la composition de toute la communauté héréditaire, ce qu’elle peut uniquement faire au moyen d’un certificat d’hérédité. Vous devez le fournir à PostFinance si elle l’exige.

Jusqu’au partage de la succession dont font partie les avoirs déposés auprès de PostFinance, les biens successoraux reviennent conjointement à l’ensemble des héritiers. Ceux-ci ne peuvent donc disposer de l’ensemble de la succession ou de valeurs patrimoniales particulières la constituant, ou encore déléguer leur droit de disposition à l’un d’entre eux ou à un tiers, que de manière conjointe. Le principe de l’unanimité s’applique, ce qui signifie que tout acte de disposition doit être approuvé par chaque héritier, sauf s’il existe une procuration en cas de succession (voir plus haut).

La liquidation d’une succession peut en outre impliquer les tiers autorisés suivants sur demande des parties ou d’office: exécuteur testamentaire, administrateur de la succession, liquidateur officiel.

Si le compte de la personne décédée est bloqué, les paiements liés à la succession peuvent être effectués par une personne légitimée en tant qu’héritier.

Envoyez à PostFinance les copies des factures correspondantes, les bulletins de versement originaux et un ordre dûment signé. Vous serez ensuite informé de la suite de la procédure.