Systeme de prélèvement CH-DD (Swiss Direct Debit)

Deux systèmes de recouvrement direct pour les émetteurs de factures et les débiteurs

Prélèvement de base (Swiss COR1 Direct Debit)

• Pour la clientèle privée et commerciale en tant que débiteur
• Le prélèvement de base CH-DD (Swiss COR1 Direct Debit) est adapté à la clientèle commerciale qui reçoit des paiements récurrents de ses clientes ou de ses clients (par exemple pour des abonnements, des primes ou des factures d’électricité)
• Droit de contestation du débiteur: sous 30 jours à compter de l’envoi du document de compte
• Possibilité de tentatives de débit multiples gratuites (si le prélèvement ne peut pas être effectué à l’échéance)

Prélèvement interentreprises (Swiss B2B Direct Debit)

• Uniquement pour la clientèle commerciale en tant que débiteur
• Le système de prélèvement interentreprises convient pour le prélèvement de montants importants (par exemple dans l’industrie pharmaceutique)
• Pas de droit de contestation du débiteur pour les prélèvements
• Possibilité de tentatives de débit multiples gratuites (si le prélèvement ne peut pas être effectué à l’échéance)

Prérequis pour les émetteurs de factures

• Compte commercial en CHF ou en EUR
• Demande d’adhésion au prélèvement CH-DD
• Logiciel de gestion des débiteurs ou logiciel de comptabilité financière avec interface prélèvement CH-DD intégrée
• Autorisation de paiement écrite (prélèvement de base et interentreprises) du débiteur

Liste de prix, manuel et aide-mémoire

Formulaires d’ordre