Certificat de décès (ou acte de décès ou certificat médical de décès)

Le certificat de décès atteste du lieu et de la date du décès ainsi que de l’identité du défunt. Il est délivré par l’office de l’état civil du lieu du décès (et non du lieu de domicile ou d’origine). Si vous n’avez pas encore de certificat d’hérédité (voir plus bas), nous vous prions d’envoyer un des documents suivants à PostFinance:

• une copie du certificat de décès ainsi qu’une copie du certificat de famille (délivré par l’office de l’état civil du lieu d’origine) ou
• un autre document officiel indiquant les liens familiaux du défunt ainsi qu’une copie des cartes d’identité de toutes les personnes mentionnées

Certificat d’hérédité (ou certificat d’héritier)

Le certificat d’hérédité mentionne toutes les personnes ayant droit à la succession. Les héritiers ont besoin de ce document pour justifier de leur identité auprès des autorités et des tiers. Renseignez-vous auprès de la commune de domicile du défunt pour savoir quelles autorités cantonales sont responsables de l’établissement du certificat d’hérédité. Envoyez une copie de ce document à PostFinance.

Formulaire de procuration en cas de succession

La communauté héréditaire ne peut disposer des avoirs que de manière conjointe. Tous les héritiers doivent signer personnellement toutes les dispositions. La communauté héréditaire peut également donner procuration à un ou plusieurs tiers. Cela permet de réduire la charge administrative et de faciliter le paiement des factures dues. Cette procédure est particulièrement recommandée lorsqu’il est difficile de réunir les signatures de tous les membres de la communauté héréditaire (du fait, p.ex., que certains résident à l’étranger).

La cible du lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre Formulaire de procuration en cas de succession (PDF)

En principe, chaque héritier considéré individuellement ainsi que la communauté héréditaire en tant que telle disposent vis-à-vis de PostFinance:

• du droit d’être renseignés (p.ex. extrait de compte au jour du décès)
• du droit de révoquer une procuration
• du droit de bloquer un compte
  
  

Chaque héritier peut exercer ces droits, pour autant qu’il se légitime en tant que tel (p.ex. en produisant un certificat d’hérédité). Il incombe en principe aux héritiers de procéder au partage de la succession, autrement dit d’exécuter les dernières volontés du défunt et de répartir ses valeurs patrimoniales.

Un inventaire de la succession renseigne sur la valeur de celle-ci. Tous les héritiers peuvent en demander un. Certains cantons établissent automatiquement un inventaire de la succession. Pour ce faire, l’office cantonal en charge doit connaître tous les actifs et les passifs du défunt.

Demandez au Centre de compétences Successions de PostFinance de vous délivrer un extrait de compte au jour du décès et, le cas échéant, une vue d’ensemble de la dette hypothécaire du défunt. Vous pouvez joindre notre équipe d’assistance du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 au numéro de téléphone +41 58 667 98 65.

Si vous ne possédez pas de procuration de compte, envoyez un des documents de légitimation suivants à PostFinance:

• Certificat de famille (pour les héritiers réservataires)
• Copies des pièces d’identité de tous les héritiers qui y sont mentionnés.

Si les héritiers recueillent la succession, l’office cantonal en charge leur délivre, sur demande, un certificat d’hérédité. Sur la foi de ce document, les héritiers peuvent alors en principe disposer des biens successoraux. L’établissement d’un certificat d’hérédité peut prendre un certain temps, et il engendre des coûts.

Tout établissement financier a l’obligation de vérifier la composition de la communauté des héritiers et de préserver les intérêts de ceux-ci. A cette fin, il doit veiller à ce qu’aucun héritier ne bénéficie d’un traitement préférentiel. PostFinance doit examiner la composition de toute la communauté héréditaire, ce qu’elle peut uniquement faire au moyen d’un certificat d’hérédité. Vous devez le fournir à PostFinance si elle l’exige.

En cas de décès d’un partenaire contractuel, toutes ses valeurs patrimoniales (actifs) et toutes ses dettes (passifs) passent à ses héritiers. Ceux-ci forment la communauté héréditaire et deviennent partenaires contractuels de PostFinance. La communauté héréditaire se substitue juridiquement au titulaire du compte décédé. Elle est constituée d’office, de par la loi, sans intervention des héritiers et indépendamment du fait que ceux-ci aient connaissance ou non du décès du titulaire du compte. L’établissement financier est tenu de préserver les intérêts de l’ensemble des héritiers et de protéger le compte contre tout accès non autorisé. Les ordres et instructions doivent toujours servir l’intérêt des héritiers. Il s’ensuit que PostFinance est soumise à un strict devoir de diligence envers tous les héritiers et peut bloquer le compte jusqu’à ce que les ayants droit soient clairement identifiés.

Conformément au règlement de PostFinance sur les procurations, les procurations de compte restent en principe valables après le décès. Il convient cependant de noter ce qui suit:

• Un héritier, la communauté héréditaire, le conjoint survivant ou un tiers ayant droit (p.ex. l’administrateur de la succession ou le juge) peut faire bloquer le compte, notamment en cas de litige sur le partage successoral.
• PostFinance examine dans chaque cas particulier, compte tenu de ses obligations légales, si des mesures spéciales doivent être prises (voir question «Quelles mesures particulières peuvent être prises par PostFinance et comment les communiquer?»)
  

PostFinance conseille à tous les titulaires d’un compte partenaire de posséder en sus chacun son propre compte et de se donner mutuellement procuration. Cela permet d’assurer que le partenaire survivant dispose de sa propre fortune jusqu’à la conclusion du partage successoral, et ne se retrouve pas soudainement sans argent liquide.

Lors du décès d’un co-titulaire du compte, le titulaire survivant du compte partenaire ne peut pas transformer celui-ci en compte personnel: il doit ouvrir un nouveau compte personnel. Le solde du compte partenaire peut alors être transféré sur le nouveau compte personnel, et le compte partenaire, supprimé.

Ces mesures seront transmises aux proches du défunt après le traitement du cas de décès dans la lettre «Droit de disposition sur les comptes». Ce courrier explique quels sont les documents nécessaires et quelles mesures sont prises par les services (p. ex. restrictions de compte).

En cas de fortune élevée, et ce malgré une procuration, seule une partie du patrimoine pourra être accessible. Cela sera communiqué dans la lettre au moyen de la phrase suivante: «Tant que tous les documents ne nous auront pas été transmis, vous ne pourrez pas disposer de la totalité du patrimoine.». Dans un tel cas, tous les crédits seront également bloqués sur les comptes jusqu’à ce que PostFinance reçoive les documents demandés. Ces mesures de précaution sont prises dans le but de protéger les héritiers.

S’il est communiqué qu’on ne peut pas disposer de la totalité du patrimoine, il est possible de consulter le solde disponible des comptes aux endroits suivants:

• Dans e-finance sous la rubrique «Aperçu des transactions», «Aperçu des ordres» ou «Transfert de compte»
• Au Postomat
• Dans la PostFinance App
• Au Centre de compétences Successions, téléphone +41 58 667 98 65

Sur l’extrait de compte et sur l’aperçu du patrimoine dans e-finance, le solde comptable et donc le total de l’actif est affiché sans les montants bloqués.

En cas de décès d’un ou d’une partenaire contractuel, toutes les valeurs patrimoniales et les dettes (passifs) reviennent aux héritiers. Ceux-ci forment la communauté héréditaire et deviennent partenaires contractuels de PostFinance. La communauté héréditaire se substitue juridiquement au titulaire du compte décédé. Elle est constituée d’office, de par la loi, sans intervention des héritiers et indépendamment du fait que ceux-ci aient connaissance ou non du décès du titulaire du compte. L’établissement financier est tenu de préserver les intérêts des héritiers et de protéger le compte contre tout accès non autorisé. Les ordres et instructions doivent toujours servir l’intérêt des héritiers. Il s’ensuit que PostFinance est soumise à un strict devoir de diligence et peut bloquer le compte jusqu’à ce que les ayants droit soient clairement identifiés.

PostFinance recommande à tous les titulaires d’un compte commun de posséder chacun un autre compte propre et de s’accorder mutuellement une procuration sur celui-ci. Cela permet de s’assurer que, jusqu’à la clôture du partage successoral, la personne survivante dispose de son propre patrimoine et ne se retrouve pas soudainement sans espèces.