Comment les produits des capitaux sont-ils imposés en Suisse?

Toute personne détenant des actions en Suisse profite d’une législation fiscale avantageuse en faveur des investisseuses et des investisseurs. Si un impôt sur le capital est généralement dû à l’étranger, il en va différemment en Suisse. La quasi-totalité des produits est soumise à l’impôt sur le revenu, et les titres détenus doivent être indiqués en tant que fortune dans la déclaration fiscale. Mais quels produits de titres doivent être déclarés? Pour résumer: vous ne payez pas d’impôts sur les gains de cours, mais sur les dividendes – sauf s’il s’agit d’un gain de capital non imposable. Les dividendes sont en effet considérés comme des revenus, ce qui n’est pas le cas des gains de cours. Dans notre article «Intérêt, dividende, rendement – de quoi parle-t-on?», vous pouvez en apprendre plus sur la composition des dividendes et ce que cela signifie.

Ce que vous devez savoir sur la déclaration de dividendes

• Les dividendes bruts – c.-à-d. les dividendes avant déduction de l’impôt anticipé ou de l’impôt à la source – doivent, selon la législation suisse, être ajoutés au revenu imposable. Ils sont donc soumis à l’impôt sur le revenu. Si les dividendes correspondent à une distribution des réserves issues du capital, cette règle ne s’applique pas. Dans ce cas, il s’agit d’un gain de capital non imposable qui n’entre pas dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
• Pour des actions suisses, vous recevez directement 65% des dividendes bruts. Les 35% restants sont versés directement à l’Administration fédérale des contributions au titre de l’impôt anticipé.
• Cependant, pour les investisseuses et investisseurs suisses, l’impôt anticipé sur les actions suisses sert uniquement de garantie puisqu’ils récupèrent l’argent lors du recouvrement de l’impôt, à condition que certains critères soient remplis, comme une déclaration fiscale correcte.

Deux conseils pour remplir sa déclaration fiscale

Si vous êtes un particulier suisse, vous n’avez pas d’impôt à payer sur les gains de cours. Vous devez simplement déclarer vos dividendes en tant que revenu ainsi que les valeurs boursières des titres détenus au 31 décembre en tant que fortune. Vous vous demandez quelle est la meilleure façon de procéder? Voici deux conseils:

Indiquer tous les portefeuilles d’actions dans l’état des titres

Saisissez toutes vos actions avec le numéro de valeur ou le numéro ISIN − y compris les actions non cotées et gérées en dehors de la bourse. Les valeurs boursières au 31 décembre s’affichent ainsi automatiquement dans le logiciel fiscal. Si vos fonds ou vos actions sont introuvables dans le logiciel fiscal, vous pouvez effectuer une recherche dans la La cible du lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre liste des cours publiée par l’Administration fédérale des contributions sur ictax.admin.ch. Si les cours ne sont pas non plus mentionnés ici, vous pouvez saisir l’évaluation de la banque au 31 décembre (p. ex. celle indiquée dans l’extrait de dépôt ou l’extrait de fortune). Si nécessaire, l’Administration fédérale des contributions corrigera alors la valeur lors de la taxation. Veillez également à indiquer les actions que vous avez vendues au cours de l’année dès lors qu’un produit en est issu. Ces valeurs boursières sont considérées comme une part de votre fortune. En outre, vous devez reporter les dates d’achat et de vente si de telles transactions sont intervenues durant l’année fiscale. Si vous détenez beaucoup d’actions, ce processus peut prendre du temps. C’est pourquoi la plupart des banques, dont PostFinance, proposent à leur clientèle des relevés fiscaux offrant un aperçu détaillé afin de faciliter ce processus.

Indiquer les produits

Saisissez dans la déclaration fiscale tous les rendements issus de vos actions, autres titres et comptes bancaires. Indiquez ici aussi les rendements des actions que vous avez déjà vendues. Concernant les actions pour lesquelles vous avez payé l’impôt anticipé, vous recevrez un remboursement de 35% de la part du canton qui déduira le montant correspondant de l’impôt cantonal.

Gains de cours en Suisse: exonération d’impôts pour les particuliers

Selon la législation suisse, les gains de cours sont exonérés d’impôts – contrairement à la distribution de dividendes. Cette disposition a particulièrement de quoi réjouir les investisseuses et les investisseurs suisses puisqu’elle a un impact positif sur leurs finances.

Les gains de cours sont exonérés d’impôts pour Monsieur Ramírez car il est un investisseur privé. La situation serait toute autre s’il était considéré comme courtier professionnel.

Les courtiers professionnels sont soumis à d’autres règles

Pour les investisseuses et les investisseurs privés, la règle est la suivante: gains de cours exonérés d’impôt et dividendes imposables. Si vous êtes considéré(e) comme courtière professionnelle ou courtier professionnel, les gains de cours que vous enregistrez en Suisse sont imposables. Vous êtes considéré(e) comme investisseuse ou investisseur privé(e) dès lors que vous investissez dans des actions de l’argent que vous gagnez d’une autre source − p. ex. votre activité à titre principal. Vous ne vivez donc pas de vos investissements, et n’êtes pas, à ce titre, une courtière professionnelle ou un courtier professionnel.

Cinq critères importants pour la catégorisation en tant qu’investisseurs privés

Si vous investissez à titre privé, vous devez respecter les critères suivants pour que les autorités fiscales compétentes considèrent également qu’il s’agit d’une gestion de fortune privée. Remarque: ces conseils ne s’appliquent qu’en cas de classification officielle par les autorités fiscales et ne constituent pas des recommandations (de placement) générales.

• Vous détenez vos actions depuis plus de six mois: Ce critère est généralement rempli dans la mesure où il est probable que vous conserviez vos actions plus de six mois en tant qu’investisseuse ou investisseur privé(e).
• Le rapport entre les gains en capital et votre revenu net est équilibré: Vos gains en capital ne doivent pas dépasser 50% de votre revenu net.
• Le rapport entre le volume de transactions et la valeur du portefeuille est équilibré: Le volume de transactions que vous effectuez chaque année ne devrait pas dépasser plus de cinq fois la valeur du portefeuille. Imaginons que la valeur de votre portefeuille s’élève à CHF 10’000.−. Ainsi, le volume de transactions de l’achat et de la vente de vos actions ne devrait pas franchir la barre des CHF 50’000.−.
• Vous investissez avec votre capital propre: En tant qu’investisseuse ou investisseur privé(e), vous devriez en principe utiliser votre propre argent et non celui d’un crédit (p. ex. crédit lombard).
• Vous n’utilisez pas d’instrument financier dérivé (mis à part pour protéger vos titres des pertes de valeur): L’achat et la vente d’instruments financiers dérivés (notamment des options) peut porter les autorités fiscales à croire que vous êtes une courtière professionnelle ou un courtier professionnel. Les dérivés visant à protéger vos titres des pertes de valeur font toutefois figure d’exception.

Si ces cinq critères sont remplis, les autorités fiscales peuvent exclure le négoce de titres professionnel. Dans le cas contraire, il peut y avoir une enquête et une évaluation en fonction des circonstances. L’évaluation peut varier en fonction de l’office des contributions. En outre, veuillez noter que ces cinq critères ne concernent pas seulement les actions mais aussi les obligations, les fonds de placement et d’autres instruments financiers.

Si vous êtes considéré(e) comme courtière professionnelle ou courtier professionnel, vous devez déclarer vos gains de cours en tant que revenu de votre activité lucrative, ce qui peut entraîner une progression fiscale  En Suisse, on parle de progression fiscale lorsque des contribuables ayant de meilleures capacités économiques payent relativement plus d’impôts. La hausse du taux d’imposition se fait progressivement..

Cependant, les courtières et courtiers professionnels peuvent aussi faire apparaître les pertes de cours dans leur déclaration fiscale, ce qui n’est pas le cas des investisseuses et investisseurs privés.