Le prélèvement SEPA (SEPA Direct Debit) est proposé en deux variantes:

• Prélèvement SEPA de base avec droit de contestation (SEPA Core Direct Debit)
• Prélèvement SEPA interentreprises sans droit de contestation (SEPA B2B Direct Debit)

Un mandat de prélèvement SEPA valable de la débitrice ou du débiteur doit être soumis avant l’inscription au débit.

Prélèvement SEPA de base

Le prélèvement SEPA de base vous permet d’effectuer vos paiements en tant que client commercial. Vous disposez d’un droit de contestation pendant 8 semaines à compter de l’inscription au débit, sans avoir à en justifier la raison.

Procédure Mandat de prélèvement SEPA de base

1. Le bénéficiaire met le mandat de prélèvement SEPA de base à la disposition du débiteur
2. Les débiteurs renvoient le mandat de prélèvement SEPA de base dûment rempli au bénéficiaire

Prélèvement SEPA interentreprises

Le prélèvement SEPA interentreprises sans droit de contestation est exclusivement réservé à la clientèle commerciale.

Procédure Mandat de prélèvement SEPA interentreprises

1. Le bénéficiaire met à la disposition des débiteurs le mandat de prélèvement SEPA interentreprises
2. Les débiteurs envoient le mandat de prélèvement SEPA interentreprises dûment rempli à PostFinance
   
3. Après l’activation par PostFinance, les débiteurs reçoivent en retour le mandat de prélèvement SEPA interentreprises
   
4. Les débiteurs renvoient au bénéficiaire le mandat de prélèvement SEPA interentreprises dûment rempli
   

Prélèvement SEPA de base

La débitrice ou le débiteur dispose d’un droit général de contestation de 8 semaines (56 jours calendaires) à compter de l’inscription au débit, sans avoir à en justifier la raison. En cas de débits non autorisés (mandat de prélèvement SEPA de base non disponible ou non valide), le droit de contestation est valable pendant 13 mois à compter de l’inscription au débit. La débitrice ou le débiteur doit faire valoir son droit immédiatement après avoir pris connaissance de l’inscription au débit.

Dans le cas d’une contestation, les informations suivantes sont nécessaires: votre propre numéro de compte ou votre IBAN, la date de comptabilisation, le montant ainsi que le nom et l’adresse du bénéficiaire.

La contestation est à envoyer à:

PostFinance SA
Scan Center
3002 Berne