Raison individuelle
Le total de l’actif d’une raison individuelle est imputé sur la fortune privée et le compte commercial est traité comme un compte privé.
Compte commercial
Que devient le compte commercial d’une personne décédée? En fonction de la forme juridique de l’entreprise, le compte peut être traité comme un compte privé ou être annulé. Apprenez-en davantage à ce sujet.
Société simple, société en nom collectif
Pour ce qui est des sociétés de personnes (à savoir sociétés simples, sociétés en nom collectif), elles sont dissoutes de par la loi au décès d’un associé. Etant donné cependant que les associés survivants souhaitent fréquemment poursuivre l’exploitation de la société, le compte de celle-ci auprès de PostFinance peut être maintenu, moyennant la fourniture des documents nécessaires à cet effet.
SA, Sàrl
Le décès d’un associé d’une personne morale ou d’une personne ayant fonction d’organe dans une personne morale n’a aucune influence sur le compte commercial de ladite personne morale. En cas de questions d’ordre général, le registre du commerce ou l’organe de révision pourront éventuellement vous aider.