Directive anticipée: clarifier les choses en cas de situation grave

Qu’est-ce qu’une directive anticipée?

Définition et signification

Une directive anticipée est un document important fournissant à toutes les parties prenantes une orientation claire en cas d’urgence médicale imprévue. Elle aide à définir les traitements médicaux souhaités par la personne concernée. Elle veille donc au respect du droit à l’autodétermination, même lorsque la personne a perdu sa capacité de discernement.

En outre, elle comporte des informations précieuses qui aident les proches et les médecins de la patiente ou du patient à prendre des décisions. Elle soulage donc aussi énormément les proches qui se demandent souvent comment agir au sens qu’aurait voulu la personne concernée dans les moments difficiles.

Quel est le champ d’application d’une directive anticipée?

Ce droit entre en vigueur lorsqu’une personne malade ou accidentée n’est plus en mesure de prendre personnellement des décisions concernant des traitements médicaux. Dans de tels cas, le document vise à faire respecter la volonté de la personne concernée. La ou le mandataire nommé veille à ce que les mesures souhaitées soient mises en œuvre. 

Réglementations importantes

Mesures médicales

La directive anticipée définit les mesures médicales à prendre en cas d’urgence si la patiente ou le patient n’est plus en mesure de prendre personnellement des décisions. Cela comprend:

• la nomination d’une ou d’un mandataire pour les décisions médicales
• les mesures médicales souhaitées ou refusées
• la décision concernant les traitements ou les soins visant à maintenir la personne en vie
• l’utilisation de respirateurs artificiels et de l’alimentation artificielle

Autres aspects

Outre les mesures médicales, d’autres points peuvent également être définis, comme

• le don d’organe
• les préférences en matière du traitement de la douleur et de soins palliatifs
• la déclaration concernant les valeurs et les souhaits personnels

Mandataires

Les mandataires nommés dans la directive anticipée sont notamment responsables de

• veiller au respect de la volonté de la personne concernée
• communiquer avec le personnel médical
• prendre des décisions complémentaires

Comment établir votre directive anticipée

Établir votre directive anticipée: les étapes

1. Choisir le bon modèle: selon vos besoins, optez pour une version abrégée ou une version détaillée.
2. Remplir, dater et signer le document: saisissez dans le document les traitements médicaux que vous souhaitez, puis datez-le et signez-le à la main.
3. Contrôler régulièrement le document: veillez à ce que votre directive soit constamment à jour.

Remarque: l’association professionnelle des médecins suisses (FMH) recommande de contrôler, de redater et de resigner la directive anticipée tous les deux ans.

Établir votre directive anticipée: les points importants

• Veillez à formuler clairement vos souhaits.
• Désignez une personne de confiance qui prendra des décisions en cas d’urgence.
• Datez et signez impérativement votre document à la main pour en assurer la validité juridique.

Vous trouverez un modèle correspondant sur le site de la Croix-Rouge (La cible du lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre redcross.ch) ou auprès de l’La cible du lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre association professionnelle des médecins suisses (FMH).

Conservation

Vous n’avez pas l’obligation de consigner votre directive anticipée. Veillez néanmoins à ce que vos proches puissent rapidement la trouver en cas de situation grave. Nous vous conseillons donc de conserver le document original dans un endroit sûr et facilement accessible, par exemple chez vous.

Il est aussi utile de remettre une copie de votre directive anticipée à votre médecin de famille, à des proches et/ou à une personne de confiance neutre. Vous pouvez aussi glisser dans votre porte-monnaie une carte fournissant des indications à ce sujet pour que votre directive anticipée soit rapidement retrouvée en cas d’urgence. Enfin, vous pouvez utiliser des plateformes numériques pour la consigner en toute sécurité et y accéder rapidement.

Différence par rapport aux autres documents de prévoyance

Si vous deviez être incapable de discernement, le mandat pour cause d’inaptitude vous désignerait comme personne responsable des affaires personnelles, financières ou juridiques. Les directives anticipées du patient déterminent les mesures médicales à prendre dans une telle situation.

Quelle est la différence par rapport à un testament?

Le testament réglemente la succession d’une personne après son décès, tandis qu’une directive anticipée concerne les décisions médicales à prendre si la personne a perdu sa capacité de discernement.

Qu’est-ce qu’un dossier de prévoyance?

Un dossier de prévoyance rassemble différents documents de prévoyance, dont la directive anticipée. Contrairement à une directive anticipée, ce dossier offre une solution complète, qui comprend également des documents juridiques, comme les procurations. Nous vous conseillons d’établir une procuration générale en même temps qu’une directive anticipée, afin de vous couvrir dans tous les domaines.

Aspects familiaux

Points importants pour les couples mariés

Les couples mariés doivent veiller à formuler clairement les traitements médicaux qu’ils souhaitent. Il peut être utile d’établir une directive anticipée détaillée pour éviter tout malentendu, surtout lorsque les deux partenaires n’ont pas les mêmes souhaits.

Conséquences d’une séparation ou d’un divorce

Une séparation ou un divorce peut avoir des répercussions considérables sur les documents de prévoyance existants, comme une directive anticipée, un mandat pour cause d’inaptitude ou une directive de soins. Il est donc important de les contrôler le cas échéant. Ils doivent également être mis à jour si nécessaire. Cela vous permet de veiller à ce qu’ils correspondent à votre situation juridique et à vos souhaits actuels.

Concubinage

Contrairement aux couples mariés et aux partenaires enregistrés, les personnes vivant en concubinage, c’est-à-dire les couples non mariés, ne sont pas automatiquement pris en compte. Elles doivent être expressément nommées dans une directive anticipée pour pouvoir prendre des décisions médicales en cas de situation grave. Il peut être judicieux de combiner une directive anticipée, un mandat pour cause d’inaptitude et une directive de soins ainsi qu’un testament, le cas échéant, afin d’assurer la protection juridique des partenaires dans tous les domaines pertinents.