Mandat pour cause d’inaptitude: pour que votre volonté soit respectée

La vie est souvent imprévisible. Un accident, une maladie ou l’âge peuvent soudainement altérer la capacité à prendre des décisions de manière autonome. En l’absence de règles claires, le droit de la protection de l’adulte s’applique − mais sans garantie que les souhaits personnels soient pris en compte. Un mandat pour cause d’inaptitude permet d’éviter cette incertitude en déterminant à temps qui doit agir dans votre intérêt. Car personne ne connaît mieux vos besoins que vous-même.

Qu’est-ce qu’un mandat pour cause d’inaptitude?

Un règlement de prévoyance est un document juridique par lequel vous désignez une personne ou une institution qui représentera vos intérêts au cas où vous perdriez votre capacité de discernement. Ce document vous permet de déterminer à l’avance qui défendra vos intérêts si vous devenez incapable de discernement. Le mandat pour cause d’inaptitude ne doit pas être confondu avec les directives anticipées, qui se concentrent exclusivement sur les aspects médicaux.

Qui doit établir un mandat pour cause d’inaptitude?

Un tel mandat est utile pour tout le monde, indépendamment de l’âge ou de la situation. Les personnes seules et non mariées bénéficient particulièrement d’un mandat pour cause d’inaptitude, car en l’absence de dispositions claires, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) intervient. L’APEA réagit à l’annonce de proches, de médecins ou de voisins qui soupçonnent par exemple qu’une personne est incapable de discernement ou qu’elle n’est plus en mesure de gérer elle-même ses affaires.

Personnes seules

Sans mandat pour cause d’inaptitude, la responsabilité revient à l’APEA en cas d’incapacité de discernement. Celle-ci examine alors si une personne appropriée de l’entourage proche peut être désignée comme curateur. Si elle ne trouve personne, une curatelle d’office est mise en place.

Couples non mariés

En Suisse, les partenaires sans certificat de mariage n’ont pas de droits de représentation automatiques. En cas d’urgence, cela peut signifier que la ou le partenaire ne peut pas prendre de décisions concernant les traitements médicaux, les finances ou d’autres questions. Un mandat pour cause d’inaptitude permet aux couples non mariés de se confier mutuellement des droits de représentation étendus.

Couples mariés

Les conjointes et les conjoints ainsi que les partenaires enregistrés ne peuvent agir les uns pour les autres que dans une mesure limitée s’il n’existe pas de mandat pour cause d’inaptitude. Le droit de représentation légale ne couvre que les décisions quotidiennes, comme la gestion des revenus ou le paiement des factures. Pour les affaires plus importantes, comme la vente de biens immobiliers, la souscription de nouveaux crédits ou les décisions de gestion de fortune, l’accord de l’APEA est nécessaire.

Qu’inclut un mandat pour cause d’inaptitude?

Pour remplir son objectif, le mandat pour cause d’inaptitude doit régler clairement les contenus clés suivants:

Les trois domaines de représentation

Un élément important de ce document consiste à déterminer quelle personne peut prendre des décisions pour vous et dans quels domaines. Les trois domaines principaux sont les suivants:

• Assistance personnelle: dispositions relatives à l’assistance et aux soins personnels. Par exemple, la question de savoir si quelqu’un reste dans son logement ou s’il déménage dans un centre de soins, l’organisation des soins à domicile, le choix d’un médecin-conseil ou le règlement des affaires courantes comme les achats de nourriture.
• Assistance patrimoniale: dispositions relatives aux questions financières. Il s’agit notamment de la gestion des comptes bancaires, du paiement des factures ou de la prise de décision concernant la location, l’achat ou la vente de biens immobiliers. Un mandat pour cause d’inaptitude garantit que les opérations bancaires, les déclarations fiscales et la comptabilité seront réglées par une personne que la mandante ou le mandant perçoit comme digne de confiance en cas d’incapacité de discernement.
• Représentation juridique: représentation dans les affaires juridiques, par exemple pour la conclusion de contrats avec des centres de soins ou des prestataires, la communication avec les autorités ou la clarification des questions d’héritage.

Instructions et souhaits détaillés

Des instructions concrètes aident la personne mandatée à défendre au mieux vos intérêts et évitent les malentendus. À titre d’exemple, ces directives peuvent concerner le choix d’un centre de soins, des restrictions dans la gestion du patrimoine ou des souhaits spécifiques dans la vie quotidienne, comme la conservation de souvenirs personnels.

Désignation des représentantes et des représentants

Le mandat doit désigner la ou les personnes qui assumeront la responsabilité au cas où vous deviendriez incapable de discernement. Il est également possible de désigner des remplaçants ou de mandater des personnes morales − une banque ou une société fiduciaire. Une discussion ouverte permet de s’assurer que les personnes choisies sont prêtes et capables d’assumer cette responsabilité.

Comment établir un mandat pour cause d’inaptitude?

Sa rédaction doit être juridiquement correcte. Il existe deux possibilités:

• Rédigé à la main: le document doit être entièrement manuscrit, daté et signé.
• Authentification notariale: un mandat authentifié offre plus de sécurité. Cela est utile lorsque des réglementations complexes ou des personnes morales doivent être intégrées en tant que représentants.

Indépendamment de la forme, la capacité de discernement de la personne qui le rédige au moment de la rédaction est impérative.

Que coûte un mandat pour cause d’inaptitude?

Les coûts peuvent varier en fonction de la forme choisie et des circonstances individuelles.

• La rédaction manuscrite est l’option la plus économique, car elle n’implique pas de frais directs.
• Si vous faites établir et certifier votre document de prévoyance par une ou un notaire, vous devrez payer des frais − entre 300 et 1’000 francs selon le canton et le contenu du document.
• Les personnes qui souhaitent déposer et faire enregistrer leur mandat pour cause d’inaptitude auprès de l’office de l’état civil doivent s’acquitter d’une taxe d’environ 75 francs.
• Vous pouvez assurer à votre représentante ou à votre représentant une compensation financière pour la prise en charge de cette tâche. Le montant de l’indemnité peut être fixé individuellement. Si le montant de l’indemnisation n’est pas mentionné dans le mandat pour cause d’inaptitude, l’APEA peut fixer un montant approprié.

Conservation et dépôt

Afin que votre mandat pour cause d’inaptitude soit disponible rapidement et de manière fiable en cas d’urgence, le document original doit être conservé dans un endroit sûr mais facilement accessible, par exemple

• auprès d’une personne de confiance,
• dans un coffre-fort verrouillé,
• auprès de l’office d’état civil de la commune de domicile en tant que lieu de dépôt officiel.

Que se passe-t-il en l’absence de mandat pour cause d’inaptitude?

En l’absence de règles de représentation personnelles, c’est le droit de la protection de l’adulte qui s’applique. L’APEA vérifie si une personne mandatée est apte à représenter vos intérêts. Si ce n’est pas le cas, un curateur officiel sera désigné, même s’il se peut qu’il ne connaisse pas vos souhaits.

Pour les conjointes et les conjoints et les partenaires enregistrés

Le droit de représentation légale ne couvre que les tâches quotidiennes, comme le paiement des factures. Les décisions plus importantes, telles que la vente de biens immobiliers, nécessitent l’accord de l’APEA.

Pour les personnes seules

L’APEA examine si quelqu’un de l’entourage peut assumer cette responsabilité. Si personne ne convient, un curateur officiel est désigné, mais il ne connaît pas toujours les souhaits personnels de la personne concernée.

Modification et révocation

Un mandat pour cause d’inaptitude peut être adapté ou révoqué à tout moment en fonction des nouvelles circonstances de la vie, à condition de respecter des directives juridiques claires.

Modifications

Les ajouts manuscrits doivent être datés et signés. Les mandats pour cause d’inaptitude notariés nécessitent également une authentification notariale en cas de modification. Les adaptations importantes, comme un changement de représentante ou de représentant, devraient faire l’objet d’un nouveau mandat pour cause d’inaptitude.

Révocation

Une révocation se fait par la destruction du document ou par un courrier formel. En cas de documents notariés, il est recommandé de les révoquer par l’intermédiaire d’une ou d’un notaire. Sans nouveau mandat pour cause d’inaptitude, le droit de la protection de l’adulte s’applique.

Entrée en vigueur et application

Un mandat pour cause d’inaptitude ne prend effet que lorsque la personne concernée perd sa capacité de discernement et que l’APEA a vérifié certaines conditions.

Validation par l’APEA

L’APEA confirme la validité du document, l’incapacité de discernement ainsi que l’aptitude de la représentante ou du représentant. Une fois l’examen réussi, un certificat de représentation est délivré.

Tâches et obligations de la représentante ou du représentant

La représentante ou le représentant défend les intérêts de la personne concernée et assume les tâches liées à l’assistance personnelle, à la gestion du patrimoine et à la représentation juridique.

Fin du mandat pour cause d’inaptitude

La prestation officielle de représentation prend fin lorsque la personne concernée recouvre sa capacité de discernement ou décède. En l’absence de remplaçante ou de remplaçant, l’APEA prend en charge le règlement.

Conclusion

Un mandat pour cause d’inaptitude est plus qu’un document juridique − il protège vos intérêts et renforce votre autodétermination. Il vous permet de déterminer à temps qui agira en votre nom et d’éviter les incertitudes. Que l’on soit jeune ou vieux, célibataire ou en couple, la rédaction de ce document est une décision responsable qui doit être prise à temps.