Réglementation des cryptoactifs: la Suisse en comparaison internationale

L’industrie des cryptoactifs est active 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et n’est pas limitée par les heures d’ouverture des bourses, ce qui rend la réglementation de ce domaine très complexe. Les règles peuvent donc varier selon les pays ou les régions et il n’existe actuellement aucune réglementation internationale uniforme. Certains pays ont mis en place des lois et des réglementations spécifiques pour les crypto-monnaies et la technologie blockchain, tandis que d’autres, comme la Chine et l’Inde, ont fortement limité ou même interdit les crypto-monnaies.

Pourquoi une réglementation des cryptoactifs est-elle nécessaire?

La création d’une base juridique pour cette nouvelle classe d’actifs est intéressante pour différentes raisons.

• Protection des investisseurs: les crypto-monnaies et autres actifs numériques sont souvent sujets à des fluctuations et peuvent présenter un risque plus élevé pour les investisseurs que les formes d’investissement traditionnelles. La réglementation des crypto-monnaies peut contribuer à la protection des investisseurs. La réglementation des cryptoactifs garantit que les entreprises et les plateformes qui négocient des crypto-monnaies ou les proposent comme instruments d’investissement respectent certaines normes et garantissent la transparence.
• Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme: les crypto-monnaies et autres actifs numériques ont généralement un caractère pseudonyme. En conséquence, la traçabilité des transactions est bien meilleure que pour les transactions en espèces. Une réglementation sophistiquée des cryptoactifs contribue à lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et d’autres activités illégales.
• Création d’une sécurité juridique: les crypto-monnaies et la technologie blockchain sur laquelle elles reposent sont relativement nouvelles et juridiquement complexes. La réglementation des cryptoactifs peut contribuer à créer une base juridique claire et à garantir ainsi la sécurité juridique pour les entreprises, les investisseurs et les consommateurs.
• Promouvoir l’innovation et la croissance: une réglementation adéquate des cryptoactifs peut contribuer à établir la confiance dans le secteur des cryptoactifs et faciliter l’entrée des entreprises sur le marché. Ceci peut contribuer à la croissance du secteur et encourager l’innovation, ce qui permettra à terme de faire connaître les cryptoactifs à un public plus large en tant que forme de placement.

La Suisse est une pionnière

Le régulateur suisse a très tôt défini une orientation politique claire et compte parmi les sites de pointe dans le domaine de la technologie des registres distribués (TRD) et de la blockchain. Du fait de son orientation internationale, la place financière suisse est l’une des plus importantes au monde. Dans le secteur financier en particulier, un écosystème croissant de fintech et de blockchain s’est établi en Suisse au cours des dernières années et inclut désormais plus de 1000 entreprises. Il est donc d’autant plus important que le cadre légal permette l’innovation et que le potentiel des nouvelles technologies puisse se déployer. La Suisse est parvenue à mettre en place un cadre réglementaire qui favorise le développement et l’innovation sans compromettre l’intégrité et la sécurité du système financier.

La réglementation des cryptoactifs en Suisse est basée sur le «principe de la neutralité technologique», c’est-à-dire que la Suisse ne réglemente pas la technologie, mais uniquement les activités exercées à l’aide de cette technologie. L’intégrité de la place financière est d’une importance cruciale pour la Suisse. C’est pourquoi elle tient à ce que les crypto-monnaies soient soumises aux mêmes règles que les prestations financières réelles. Cela signifie que les actifs numériques ne font pas l’objet d’une réglementation spécifique, mais qu’ils relèvent des lois et réglementations existantes. (Source: SIF)

Qui est responsable de la réglementation des cryptoactifs en Suisse?

En Suisse, différentes autorités sont chargées de réguler le marché des cryptoactifs.

Le Parlement, en tant que législateur, et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) sont responsables d’édicter une réglementation pour les cryptoactifs en Suisse. La FINMA est l’autorité suprême de surveillance des marchés financiers en Suisse. Elle est donc responsable de la surveillance et de la réglementation des établissements et services financiers, y compris ceux qui travaillent avec des crypto-monnaies et avec la technologie blockchain.

La Banque nationale suisse (BNS), banque centrale de notre pays, est responsable d’assurer la stabilité financière du pays. En ce qui concerne les crypto-monnaies, elle ne dispose pas d’un pouvoir de réglementation direct, mais elle a déjà mentionné à plusieurs reprises qu’elle suivait de près les évolutions du marché. Parallèlement, la BNS s’engage activement dans différents projets en rapport avec les Central Bank Digital Currencies (CBDC), c’est-à-dire la monnaie de banque centrale basée sur la blockchain.

Nouvelle loi TRD

La Suisse est l’un des premiers pays au monde à avoir adopté des dispositions légales pour la technologie blockchain. Laloi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (loi TRD) ainsi que l’ordonnance y afférente sont entrées en vigueur le 1er août 2021. (Source: SIF)

La loi TRD est l’une des mesures prises par la Suisse pour créer un environnement réglementaire favorable aux entreprises et vise à faciliter l’utilisation de la technologie blockchain et TRD en Suisse. Une modification importante a été apportée à cette loi avec, entre autres, la «distraction des cryptoactifs en cas de faillite». Cela signifie que les cryptoactifs d’entreprises ou de particuliers insolvables peuvent être séparés du patrimoine du débiteur en cas de faillite. En cas d’insolvabilité, il peut en effet être difficile d’identifier, d’évaluer et de gérer les actifs numériques.

Comment les cryptoactifs sont-ils imposés en Suisse?

Le traitement fiscal des actifs numériques est complexe et dépend de plusieurs facteurs, tels que le type d’actif, la durée de détention, l’utilisation prévue et la nature des transactions.

En principe, les gains et les pertes de capital résultant du négoce non commercial de crypto-monnaies sont exonérés d’impôts. La possession de cryptoactifs tels que le bitcoin doit être déclarée et est imposée au titre de l’impôt sur la fortune. Les revenus commerciaux liés au négoce, au minage ou à d’autres opérations sur les crypto-monnaies sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Il est recommandé de documenter soigneusement toutes les transactions en cryptoactifs afin de pouvoir remplir correctement la déclaration d’impôts. Une documentation précise de la transaction permet en effet de prouver ultérieurement l’origine du patrimoine. En outre, il est important de noter que le traitement fiscal des investissements dans des cryptoactifs peut varier en fonction de la situation individuelle. Pour comprendre et respecter les exigences fiscales spécifiques, il est donc recommandé de consulter des fiscalistes professionnels ou des experts en cryptoactifs. Pour de plus amples informations sur l’imposition des crypto-monnaies en Suisse, veuillez contacter l’Administration fédérale des contributions (AFC).

La régulation des cryptoactifs en Europe

La Suisse a très tôt mis en place un cadre juridique pour les actifs numériques. Le 20 avril 2023, l’Europe a également adopté un cadre juridique européen en matière de cryptoactifs. Le Parlement européen a adopté le règlement sur les marchés de cryptoactifs (MiCA), qui devrait entrer en vigueur en 2024.

L’objectif du règlement est d’introduire des règles et des dispositions uniformes pour le négoce des cryptoactifs dans l’ensemble de l’UE. Le MiCA établit une définition claire des cryptoactifs et des monnaies virtuelles et classifie certains cryptoactifs comme instruments financiers. Le règlement vise également à mieux protéger les investisseurs et à minimiser les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme liés aux cryptoactifs. Le MiCA prévoit que les prestataires de services de cryptoactifs, tels que les bourses et les fournisseurs de portefeuilles et d’Initial Coin Offering (ICO), doivent s’enregistrer auprès des autorités compétentes et satisfaire à certaines exigences. Celles-ci incluent notamment le respect des règles CTC (connais ton client) et de lutte contre le blanchiment d’argent (AML), la conservation des avoirs et des actifs de la clientèle ainsi que la divulgation d’informations sur le négoce de cryptoactifs.

Pression réglementaire aux États-Unis

Alors que la Suisse s’est établie comme un havre de sécurité pour les acteurs de la crypto, la réglementation des cryptoactifs n’est pas encore très développée aux États-Unis et l’environnement réglementaire est incertain dans ce pays. Aux États-Unis, il n’existe pas encore de réglementation uniforme des crypto-monnaies. Celles-ci sont réglementées de différentes manières par diverses autorités de surveillance.

• Securities and Exchange Commission (SEC): la SEC réglemente le commerce des valeurs mobilières et a précisé que certaines crypto-monnaies peuvent être considérées comme des valeurs mobilières, notamment celles vendues comme des contrats d’investissement. Si une crypto-monnaie est considérée comme une valeur mobilière, elle est soumise aux règles de la SEC.
• Commodity Futures Trading Commission (CFTC): la CFTC réglemente le négoce des contrats à terme et des options sur marchandises et a précisé que certaines crypto-monnaies peuvent être considérées comme des marchandises. Si une crypto-monnaie est considérée comme une marchandise, elle est soumise aux règles de la CFTC.
• Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN): le FinCEN est un service du département du Trésor des États-Unis qui se concentre sur la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme. Les bourses de cryptomonnaies aux États-Unis qui agissent en tant que changeurs de devises doivent se conformer à la réglementation FinCEN.
• Internal Revenue Service (IRS): l’IRS considère les crypto-monnaies comme des biens et les impose en conséquence. Les investisseurs et les négociants en cryptoactifs doivent déclarer leurs activités et payer des impôts sur celles-ci.

Enfin, la pression en faveur d’une meilleure régulation des cryptoactifs aux États-Unis s’est également accrue parce que l’on ne sait pas exactement qui en est responsable. En revanche, la Suisse se distingue par une attribution claire des responsabilités et une répartition des compétences sans équivoque dans le domaine de la réglementation des cryptoactifs.

Comment la réglementation des cryptoactifs va-t-elle évoluer?

La réglementation des cryptoactifs est un domaine très dynamique et il est donc difficile de formuler des prévisions précises quant à son évolution. Il est toutefois probable que la réglementation des cryptoactifs continue de s’intensifier à l’avenir, les gouvernements du monde entier cherchant à minimiser les risques potentiels des crypto-monnaies tout en soutenant le potentiel d’innovation et de croissance de l’écosystème de la crypto. On observe par ailleurs des tendances et évolutions laissant entrevoir comment la régulation des cryptoactifs pourrait évoluer:

Coopération internationale

De nombreux pays travaillent déjà à l’élaboration et à la mise en œuvre de réglementations des cryptoactifs. La coopération effective entre les régulateurs devrait se renforcer afin de garantir une réglementation cohérente et coordonnée.

Meilleure protection des investisseurs

De nombreuses autorités s’inquiètent de la protection des investisseurs sur le marché des crypto-monnaies et il faut s’attendre à ce que des règles plus strictes soient introduites pour garantir la protection des investisseurs contre la fraude et la manipulation.

Respect des règles KYC et AML

Dans le cadre des mesures prises pour protéger les investisseurs, les gouvernements devraient accorder une attention accrue au respect des règles KYC et AML afin d’empêcher les activités illégales telles que le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Réglementation des stablecoins

Vu leur croissante popularité et le rôle important qu’ils jouent dans l’écosystème des cryptoactifs, on s’attend à ce que les législateurs renforcent la réglementation des stablecoins afin de garantir leur sécurité et leur stabilité.

Une chose est sûre: la Suisse adopte une attitude progressiste et favorable à l’innovation vis-à-vis des actifs numériques et de la technologie blockchain, tout en veillant au respect des exigences réglementaires et en préservant l’intégrité du système financier. Le marché suisse des crypto-monnaies est entièrement réglementé et les autorités de régulation disposent de directives claires pour les entreprises et les investisseurs.

Alors que la Suisse fait figure de pionnière, le reste du monde la rattrape en matière de réglementation des actifs numériques. Dans le monde entier, ces règles sont de plus en plus souvent intégrées dans le cadre réglementaire et juridique existant. Par conséquent, l’écosystème des cryptoactifs n’est plus un espace de non-droit tel qu’il l’était il n’y a pas si longtemps. Le marché des cryptoactifs arrive à maturité, devient plus sûr et la réglementation plus stricte devrait encourager de plus en plus d’utilisateurs à se lancer.