Le registre du commerce - À quoi veiller

Principe: toutes les entreprises en Suisse ayant certaines formes juridiques doivent être inscrites au registre du commerce Le Registre du commerce est un répertoire public contribuant à une plus grande transparence et ainsi à la sécurité sur le marché suisse. Base de données gérée par les cantons, ce registre comprend les principales informations, chiffres et autres données concernant l’ensemble des entreprises ayant des activités économiques. La haute surveillance sur le Registre du commerce incombe à la Confédération. Du point de vue légal, il est régi par l’Ordonnance sur le Registre du commerce (ORC).. En font partie les raisons individuelles (à partir de CHF 100’000.– de chiffre d’affaires annuel), les sociétés anonymes, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite, les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl), les coopératives, les associations avec activité commerciale, les fondations (hormis les fondations de famille et ecclésiastiques) ainsi que les succursales d’entreprises.

Qu’est-ce qui doit figurer dans une inscription au registre du commerce?

Les entreprises peuvent s’inscrire auprès de l’un des 30 offices du registre du commerce en Suisse ou sur Internet sur La cible du lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre EasyGov. L’index central des raisons de commerce, le La cible du lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre Zefix, répertorie l’ensemble des inscriptions. Moyennant des frais, toute personne peut consulter ces renseignements au sujet d’une entreprise en particulier.

Selon la forme juridique, l’inscription au registre du commerce fournit des informations quant au

• nom, à l’année de création et au siège de l’entreprise,
• au but de l’entreprise,
• à ses organes, c’est-à-dire les noms des associés, des membres du conseil d’administration, des membres de la direction et des personnes ayant le droit de signature,
• au capital social et
• à l’organe de révision

Le saviez-vous? Si des modifications interviennent au cours de l’activité, elles doivent être communiquées à l’office du registre du commerce compétent.

Découvrez-en plus dans cet article «Modifier une inscription au registre du commerce: ce que les entreprises doivent savoir»

Combien coûte une inscription au registre du commerce?

Une inscription au registre du commerce est payante. Selon la forme de l’entreprise, les frais d’une nouvelle inscription varient (état au 4 avril 2023):

• Raison individuelle: CHF 80.–
• Société en nom collectif et société en commandite: CHF 160.–
• SA et Sàrl: CHF 420.– 
• Coopérative et association: CHF 280.–

Pourquoi une inscription au registre du commerce?

L’inscription au registre du commerce s’accompagne également de droits et d’obligations. Les partenaires commerciaux peuvent consulter la situation juridique dans le registre du commerce. C’est pourquoi les entreprises inscrites jouissent généralement d’une plus grande confiance. Et elles gagnent également en crédit. En effet, le créancier est mieux protégé en cas de faillite. L’inscription permet également de protéger la raison sociale de votre entreprise, c’est-à-dire son nom.

D’autre part, les entreprises inscrites au registre du commerce peuvent faire l’objet d’une poursuite par voie de faillite. Concrètement, cela signifie que dans les cas extrêmes, un créancier individuel peut demander l’ouverture de la faillite. Dans ce cadre, l’ensemble du patrimoine de la partie débitrice tombe dans la masse de la faillite.

Les créateurs d’entreprise doivent donc bien s’informer des obligations liées à une inscription au registre du commerce. En retour, ils bénéficient de droits et d’avantages importants. 

Bon à savoir

L’inscription ou non de votre entreprise au Registre du commerce dépend de sa forme juridique. Même si elle n’est pas obligatoire, nous vous recommandons l’offre de lancement de PostFinance qui présente de nombreux avantages: elle permet aux créateurs d’entreprise de profiter d’une gestion de compte gratuite pendant deux ans avec e-finance.