Modifier une inscription au registre du commerce: ce que les entreprises doivent savoir

Votre inscription dans le registre du commerce est-elle encore valable? Les entreprises devraient se poser régulièrement cette question − et ne pas attendre que des changements adviennent durant l’exercice de leurs activités. En effet, pour les entreprises ayant certains statuts juridiques − et notamment les raisons individuelles avec un chiffre d’affaires annuel de plus de CHF 100’000.–, les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) ou les sociétés anonymes (SA) −, l’inscription au registre du commerce n’est pas la seule obligation. Ces entreprises doivent également signaler les changements qui se produisent.

Quels changements au registre du commerce doivent-ils être signalés?

La réponse à cette question est apportée par le droit des obligations suisse: dès qu’un fait est inscrit au registre du commerce, chaque changement de ce fait doit également y être signalé (art. 933 CO). Selon le statut juridique de l’entreprise, l’inscription au registre du commerce doit mentionner l’année de création, mais également les informations suivantes, à adapter dès qu’un changement survient:

• Nom de l’entreprise
• Adresse de l’entreprise (domicile)
• Siège de l’entreprise (commune politique dans laquelle l’administration centrale de l’entreprise est active)
• But de l’entreprise
• Nom des membres du conseil d’administration, des associé(e)s, des directrices ou directeurs et des personnes autorisées à signer
• Capital social (par exemple les parts sociales)
• Organe de révision (le cas échéant)

Même si une entreprise inscrite au registre du commerce est liquidée ou transmise à une autre personne, ses propriétaires sont tenus, en vertu de l’art. 938 CO, de faire supprimer leur inscription au registre du commerce.

Conseil

Renseignez-vous auprès de l’office du registre du commerce compétent afin de savoir comment faire inscrire le plus efficacement et simplement possible les modifications, et quels documents et formulaires sont nécessaires. Vous avez souvent le choix entre l’envoi des documents en ligne ou par courrier ou leur remise directement au guichet.

Entreprise individuelle: que dois-je faire modifier?

Les raisons individuelles ont l’obligation, de même que toutes les entreprises inscrites au registre du commerce, d’actualiser leurs inscriptions − précisément lorsque les événements suivants surviennent:

• Changement du nom de l’entreprise
• Changement du but de l’entreprise
• Changement de domicile (adresse)
• Changement du siège de l’entreprise
• Changement des personnes ayant le droit de signature

Sàrl et SA: que faut-il retenir?

Contrairement aux entreprises individuelles, les Sàrl et les SA doivent obligatoirement posséder des statuts dans lesquels les caractéristiques fondamentales de l’entreprise sont inscrits. Tout changement de statut doit être authentifié officiellement par un notaire et inscrit au registre du commerce. Il s’agit particulièrement des changements suivants:

• Changement du nom de l’entreprise
• Changement du but de l’entreprise (par exemple l’élargissement de votre champ d’activité)
• Changement de domicile (d’adresse)
• Changement du siège de l’entreprise
• Changement en lien avec le capital social (changement du volume ou de la répartition du capital)
• Changement en lien avec l’organe de révision

Vous trouverez plus d’informations d’ordre général sur le thème des organes de révision pour les SA et les Sàrl dans les fiches d’informations sur le site de La cible du lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre l’office du registre du commerce du canton de Zoug.

Les mutations de personnel (noms des associé(e)s, des membres du conseil d’administration, des directrices ou directeurs, des personnes autorisées à signer), la transmission de parts sociales ou un changement d’adresse au sein de la même commune politique doivent également être inscrits au registre du commerce, mais ne requièrent pas d’authentification officielle par un notaire.

Conseil

L’office du registre du commerce du canton de Zurich fournit un bon aperçu des questions et réponses les plus importantes sur le changement des inscriptions au registre du commerce.

Quels changements dans le registre du commerce peuvent être effectués en ligne via la plateforme?

Sur la plateforme en ligne EasyGov, les entreprises déjà inscrites au registre du commerce peuvent effectuer les mutations suivantes:

• Changement de société (nom de l’entreprise)
• Changement de but
• Changement de siège
• Ajout, suppression ou mutation d’associé(e)s pour une Sàrl
• Changement de composition du conseil d’administration d’une SA
• Changement de composition de la direction d’une Sàrl
• Changements de statuts généraux
• Suppression d’entreprises du registre du commerce
• Changement de l’organe de révision

EasyGov est un guichet en ligne pour les entreprises suisses. Cette plateforme de cyberadministration est gérée par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Les entreprises peuvent créer un CH-LOGIN en seulement quelques minutes ou s’inscrire avec un CH-LOGIN existant afin d’utiliser EasyGov et d’autres applications Web de la Confédération.