03.04.2020
Entreprise individuelle, Sàrl ou SA? Dès la phase de planification, il s’agit de définir la forme juridique de l’entreprise. Mais quelle est la forme la plus adaptée?
Vous souhaitez ouvrir un garage, un bureau d’architecture, une entreprise de nettoyage ou une autre société? Alors vous devez aussi vous demander quelle est la forme juridique adéquate. En choisissant la forme juridique, les créateurs d’entreprise déterminent également les responsabilités, c’est-à-dire qui sera responsable de quoi.
Le Code des obligations prévoit différentes formes juridiques pour les entreprises que le législateur a respectivement reliées à des conditions spécifiques. Ce qui est déterminant pour le choix, ce sont les risques entrepreneuriaux et la responsabilité personnelle qui en découle, les frais de création et les dépenses courantes qui résultent de la forme juridique. Les plans de croissance jouent également un rôle. Les formes juridiques les plus importantes selon le Code des obligations suisse sont:
Tant les personnes physiques que les personnes morales disposent de la capacité juridique: cela signifie qu’elles ont des droits et des obligations. Si les personnes physiques disposent de la capacité juridique dès leur naissance, les personnes morales ont besoin, par exemple, d’une inscription au registre du commerce. |
La raison individuelle est la forme d’entreprise la moins contraignante, mais aussi la plus fréquente. Elle se caractérise par le fait qu’elle est créée sans formalités particulières et qu’elle peut également être dissoute de cette manière. Elle convient plus particulièrement pour les micro-entreprises et les entreprises constituant une activité accessoire, mais peut aussi employer des collaborateurs et être transformée ultérieurement en une autre forme juridique.
Les personnes qui se mettent à leur compte et exploitent une affaire avec peu de risques financiers sont bien avisées de choisir cette forme juridique. Bien qu’elle soit facultative, l’inscription au registre du commerce, qui a valeur de signal vis-à-vis des fournisseurs et des clients, est recommandée. Les fondateurs devraient également clarifier le plus tôt possible, avec la caisse de compensation, la reconnaissance de leur statut d’indépendant pour éviter tout conflit avec la législation en matière d’assurance sociale.
Toutes les sociétés de personnes ont ceci en commun que certains ou tous les associés sont solidairement responsables des dettes de l’entreprise à hauteur de leur patrimoine personnel. Cette forme juridique convient en général pour les entreprises de petite taille et avec des risques financiers calculables. En cas de risques de responsabilité calculables et d’une création au sein du cercle familial, les sociétés de personnes peuvent être une forme adéquate, mais pour toutes les autres jeunes entreprises, ce sont les personnes morales qui sont recommandées. Société simple Une société simple voit le jour lorsque plusieurs personnes entreprennent ensemble et sans forme une activité à but lucratif. On peut citer à titre d’exemples l’organisation de manifestations ou la réalisation de projets.
La société simple, qui est la forme la plus simple des sociétés de personnes, peut être judicieuse pour l’exploitation d’une communauté de bureau qui ne s’affiche pas à l’extérieur. En revanche, la société simple ne convient pas pour des entreprises autonomes, créées dans une optique à long terme.
Dans une société en nom collectif, deux ou plusieurs personnes physiques s’associent pour exploiter une société selon les règles commerciales.
Les formes de la personne morale conviennent en principe pour toutes les entreprises, et plus particulièrement pour celles qui ont des projets de croissance, un risque de perte accru et un groupe de fondateurs indépendants. La principale différence avec les sociétés de personnes réside dans la limitation de la responsabilité des propriétaires à leur apport en capital défini légalement et contractuellement. Les associés ne s’engagent donc qu’à hauteur de leurs parts, et non pas, en règle générale, de leur patrimoine personnel. La création de l’entreprise est soumise à des prescriptions plus nombreuses que pour les sociétés de personnes, par exemple une attestation notariée de l’acte de fondation et des statuts. Les Sàrl et les SA de plus de dix collaborateurs sont par ailleurs soumises à une obligation de révision.
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Publication «pe – Gestion de la petite entreprise», thème «Créer», éditrice: PostFinance SA en coopération avec KMU-HSG de l’Université de Saint-Gall
