Succession: qui hérite de quoi et quand?

Qu’est-ce que la succession légale et quand entre-t-elle en vigueur?

Si une personne décède sans avoir rédigé de dispositions testamentaires, par exemple sous la forme d’un testament, l’ordre de succession légal entre en vigueur. Il est régi par le Code civil suisse (CC) et définit quels membres de la famille héritent et dans quel ordre, à défaut d’autres dispositions. Ici, c’est le degré de parenté qui est déterminant et non les relations personnelles.

Afin d’éviter les conflits au sein de la famille, il est préférable de vous pencher sur la succession légale dans le cadre de votre planification successorale. En effet, si l’ordre de succession légal ne correspond pas à vos souhaits personnels, vous avez la possibilité d’exercer une influence partielle sur le partage de votre fortune en rédigeant un testament ou un pacte successoral.

Qui hérite dans quel ordre?

En Suisse, la succession légale est régie par le système de parentèle, qui prévoit le partage de la succession dans l’ordre ascendant entre les héritières et héritiers de la première à la troisième parentèle.

Première parentèle – Descendance

Les héritières et héritiers suivants sont les descendants des personnes décédées. Les enfants héritent à parts égales. Si ceux-ci sont déjà décédés, ils sont alors remplacés par leurs descendants, à tous les degrés, suivant les souches. Les descendants de la première parentèle se partagent la succession à parts égales.

Deuxième parentèle – Souche parentale

Si la défunte ou le défunt ne laisse pas de descendants (enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants), les parents héritent par moitié. Dans le cas où les parents sont déjà décédés, leurs descendants héritent à tous les degrés, suivant les souches. En l’absence de descendance d’un côté, toute la succession revient aux héritières et héritiers de l’autre côté.

Troisième parentèle – Souche des grands-parents

Si la défunte ou le défunt ne laisse ni descendants ni héritières ou héritiers de souche parentale, la succession revient à la souche des grands-parents. Si les grands-parents du côté paternel et ceux du côté maternel survivent à la défunte ou au défunt, ils héritent à parts égales de chaque côté.

En cas de décès préalable du grand-père ou de la grand-mère, c’est la descendance de ce dernier ou de cette dernière – à tous les degrés et suivant les souches – qui intervient. Si le grand-père ou la grand-mère du côté paternel ou maternel n’est plus, et en l’absence de descendance de ce dernier ou de cette dernière, la moitié entière revient aux héritières et héritiers existants du même côté. En l’absence d’héritières ou d’héritiers du côté paternel ou maternel, la totalité de la succession revient aux héritières et héritiers de l’autre côté.

Si la défunte ou le défunt n’a pas d’héritières ou d’héritiers légaux (et que rien n’a été réglé par ailleurs), la succession revient au canton ou à la commune de son dernier lieu de domicile.

Qu’en est-il des conjointes et conjoints et des partenaires enregistrés?

Les conjointes et les conjoints ainsi que les partenaires enregistrés sont également pris en compte et héritent légalement et, à défaut d’autres dispositions, comme suit:

1. en cas de partage avec des descendants, la moitié de la succession;
2. en cas de partage avec des héritières ou héritiers de la souche parentale, les trois quarts de l’héritage;
3. en l’absence d’héritières et d’héritiers de la souche parentale et de descendance, la totalité de la succession.

Les concubines et les concubins ne disposent d’aucun droit de succession. Ainsi, différents scénarios se présentent selon la relation que le partenaire entretenait avec la personne décédée et selon que l’héritage est partagé ou non avec des enfants:

L’héritage est partagé avec les enfants

• La conjointe ou le conjoint ou la partenaire enregistrée ou le partenaire enregistré de la personne décédée partage l’héritage avec les enfants à raison de 50% pour chaque héritière et héritier.
• La concubine ou le concubin (ne bénéficiant d’aucun enregistrement) n’a aucun droit à la succession. L’héritage revient dont entièrement aux enfants de la défunte ou du défunt ainsi qu’à ses descendants.

L’héritage n’est pas partagé avec les enfants

• La conjointe ou le conjoint ou la partenaire enregistrée ou le partenaire enregistré de la personne décédée reçoit 75% de l’héritage, les 25% restants étant légués aux membres de la famille (parents, frères et sœurs, neveux et nièces, etc.).
• La concubine ou le concubin (ne bénéficiant d’aucun enregistrement) n’a aucun droit à la succession. L’héritage revient entièrement aux proches de la défunte ou du défunt de la deuxième ou de la troisième parentèle. S’il n ’y a ni parents ni frères et sœurs, l’héritage est versé en intégralité à la commune ou au canton.

Partage à l’aide d’exemples concrets

Supposons qu’une défunte ou un défunt laisse 150’000 francs et qu’elle ou il n’ait rédigé ni testament ni pacte successoral.

1er exemple: le défunt a une épouse, une fille et un frère:

• L’épouse hérite de 50%, soit 75’000 francs
• La fille hérite de 50%, soit 75’000 francs
• Le frère n’a pas de droit légal à la succession

2e exemple: le défunt a un partenaire enregistré, une mère, une sœur ainsi que des neveux et nièces. Son père est déjà décédé:

• Le partenaire enregistré hérite de 75%, soit 112’500 francs
• La mère hérite de 12,5%, soit 18’750 francs
• La sœur hérite de 12,5%, soit 18’750 francs

3e exemple: le défunt a une partenaire (non enregistrée), un fils et un père:

• Le fils hérite de la totalité, soit 150’000 francs
• Sa compagne et son père n’ont aucun droit légal à la succession

Comment puis-je influencer le partage de ma succession?

Comme déjà évoqué, vous pouvez influencer le partage de votre succession dans les limites du droit successoral impératif si l’ordre de succession légal ne correspond pas à vos souhaits ou si vous souhaitez léguer à des personnes qui n’y ont pas droit légalement. Cela est possible en rédigeant un pacte successoral ou un testament.

Une donation ou une avance d’hoirie vous permet, dans le cadre des dispositions du droit successoral, de déterminer le moment où une partie de votre succession est transmise à vos héritières et héritiers.

Pacte successoral

Dans un pacte successoral, vous pouvez arrêter, avec vos héritières et héritiers, la manière dont votre succession ou une partie de celle-ci doit être réglée. À la différence du testament, le pacte successoral requiert l’accord de toutes les parties signataires pour pouvoir être conclu, résilié ou modifié. Les accords typiques d’un pacte successoral sont:

Renonciation à la succession

Vous pouvez convenir d’une renonciation à la succession avec les héritières et héritiers qui auraient droit à une réserve légale. Par exemple:

• Un enfant renonce à son héritage parce qu’il a bénéficié d’un soutien exceptionnel du vivant de la personne.
• Les enfants renoncent à leur part d’héritage en faveur de la conjointe ou du conjoint ou de la partenaire enregistrée ou du partenaire enregistré.

Important: les héritières et héritiers qui renoncent à leur héritage dans un pacte successoral ne peuvent plus réclamer de réserve légale après votre décès.

Engagements

Dans un pacte successoral, vous pouvez vous engager à léguer certains biens à des héritières et héritiers légaux ou à des tiers. Voici les scénarios possibles:

• Vous vous engagez à léguer la maison familiale à l’un de vos enfants.
• Vous et votre conjointe ou conjoint ou votre partenaire enregistrée ou partenaire enregistré êtes bénéficiaires l’un de l’autre.

Testament

Un testament vous permet de décider vous-même du partage de votre succession et de déroger – dans le respect des dispositions légales prévues par le droit successoral – à l’ordre de succession légal. Par exemple...

1. ... en partageant votre fortune entre les héritières et héritiers légaux selon vos souhaits;
2. ...en léguant des parties de votre succession à des personnes ou à des organisations en dehors du cercle des héritières et héritiers légaux;
3. ... en léguant des biens spécifiques tels que des œuvres d’art, des sommes d’argent ou des biens immobiliers de manière ciblée à certaines personnes ou organisations (p. ex. des organisations caritatives);
4. ...en fixant des conditions et des obligations particulières pour les héritières et héritiers. Vous pouvez par exemple décider que certains biens doivent rester dans la famille.

Un testament vous permet de disposer de votre patrimoine de manière flexible et individuelle, et de vous assurer que vos dernières volontés seront respectées.

Donation et avance d’hoirie

Il est possible de faire des donations de son vivant afin de transmettre sa fortune de manière anticipée. Ces donations doivent cependant être bien réfléchies afin que la disposante ou le disposant ne mette pas en péril sa propre sécurité financière. Il est également important de tenir compte de l’obligation de compensation: pour que personne parmi les héritières et les héritiers ne soit désavantagé, tout montant perçu de manière anticipée est déduit de la part successorale correspondante au moment du partage.

Réserves légales: ces restrictions s’appliquent à la faculté de disposer

Avec le droit successoral partiellement révisé entré en vigueur en 2023, vous êtes plus libre de choisir qui recevra quelle part de votre patrimoine, les réserves légales de certains survivants ayant été adaptées. Conformément au code civil:

1. La personne qui laisse des descendants, une conjointe ou un conjoint ou une partenaire enregistrée ou un partenaire enregistré, peut disposer de son patrimoine à cause de mort jusqu’à concurrence de leur réserve légale.
2. La personne qui ne laisse aucun des héritiers susmentionnés peut disposer de l’ensemble de sa fortune à cause de mort.

La réserve légale s’élève à la moitié du droit de succession.

La liberté dont vous disposez pour décider de votre succession par testament ou pacte successoral dépend donc de votre situation familiale:

• Par exemple, si vous laissez une conjointe ou un conjoint et des enfants, la part librement disponible s’élève à 50% de votre droit de succession. Cela signifie que vous pouvez disposer librement de 50% de votre succession dans le cadre des dispositions légales du droit successoral.
• En revanche, si vous ne laissez que vos parents, vous pouvez disposer librement de votre succession dans le cadre des dispositions légales du droit successoral.

Vous trouverez d’autres exemples de part librement disponible selon la situation familiale sur La cible du lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ch.ch ou sur demande auprès de spécialistes juridiques.

Personnes que vous ne pouvez pas «déshériter»

Conformément à la législation ci-dessus, vous ne pouvez pas exclure complètement de la succession votre conjointe ou conjoint ou votre partenaire enregistrée ou enregistré, ni vos enfants ou, si ces derniers sont décédés, leurs descendants. Même contre votre volonté, ces personnes ont droit à leur réserve légale.

Toutefois, elles peuvent renoncer à leur réserve légale…

• … en déclinant l’héritage, ou
• … en s’abstenant de contester un testament qui ne respecte pas la réserve légale ou
• … concluant avec vous, de votre vivant, un pacte successoral dans lequel ils renoncent à leur réserve légale.

Prévoir pour mieux contrôler

Réfléchissez suffisamment tôt à votre succession et vérifiez à ce qui, entre un testament ou un pacte successoral, reflète le mieux vos souhaits personnels. Pour les questions complexes, adressez-vous à une ou un juriste afin d’optimiser votre planification successorale. Pour plus de clarté, il peut aussi s’avérer utile de discuter de vos intentions avec les membres de votre famille et votre entourage proche pendant la planification.