Planification successorale: assumer ses responsabilités, préparer l’avenir

Qu’est-ce qu’une «succession» et à quoi correspond-elle?

La succession porte sur l’ensemble de la fortune et sur les engagements d’une personne qui, au moment du décès de celle-ci, sont transmis aux héritières et aux héritiers ou à la communauté héréditaire. Il s’agit notamment de biens matériels et immatériels comme des objets immobiliers, des avoirs en banque, des objets précieux, des participations dans des entreprises, des droits d’auteur et des dettes éventuelles. Le partage de l’héritage se fait sur la base de la succession, qui est soumise à des dispositions légales et testamentaires.

Grâce à la planification de sa succession, les dernières volontés de la personne défunte sont respectées et sa fortune est transmise selon ses souhaits. Une succession planifiée permet en outre le partage de la fortune sans ambiguïté aucune et la prévention des litiges entre héritières et héritiers, sans oublier l’optimisation fiscale. Elle protège par ailleurs les proches, par exemple la ou le partenaire ou les enfants mineurs, au travers de règles individuelles et garantit la transmission d’une entreprise de manière ordonnée. Les dettes peuvent également être prises en compte dans la succession, ce qui permet de préserver les héritières et les héritiers de charges financières. Une planification anticipée procure de la sécurité, évite les incertitudes et préserve l’œuvre d’une vie pour la génération suivante.

Comment une succession est-elle calculée?

Le calcul d’une succession se fait depuis un aperçu de l’ensemble des valeurs patrimoniales et des engagements. Elle englobe les étapes ci-après, fortement simplifiées.

1. Regroupement des valeurs patrimoniales: biens immobiliers, comptes bancaires, titres, actifs numériques, objets personnels
2. Déduction des engagements: dettes, crédits, hypothèques et factures en suspens
   
3. La succession nette est le résultat de ces deux étapes. Si la succession est complexe, il est judicieux de recourir à une évaluation par des professionnels.

Comment et quand une succession est-elle réglée?

Planifier sa succession, c’est prendre ses responsabilités. Il vaut mieux ne pas repousser cette démarche. L’idéal est de s’y mettre tôt, au plus tard quand on a 50 ans ou dans des situations de vie particulières, par exemple lorsque l’on fonde une famille, que l’on acquiert un bien immobilier ou que l’on constitue un patrimoine d’une certaine ampleur.
Sans règles claires, un décès subit peut semer l’incertitude et provoquer des conflits entre les proches de la défunte ou du défunt. En planifiant à temps votre succession, vous clarifiez les choses et veillez à ce que vos volontés soient respectées, même en cas de situation complexe.

Les éléments à prendre en compte dans une planification successorale

La planification d’une succession est une procédure détaillée qui, en plus de régler le partage d’une fortune, garantit la prise en compte des souhaits personnels et des exigences légales. Les éléments présentés ci-dessous sont particulièrement importants à ce titre.

• Testament ou pacte successoral: ces documents définissent, dans le cadre du droit des successions, qui reçoit quelle part de la fortune. Tandis qu’un testament peut être rédigé à la main, le pacte successoral nécessite une authentification notariale.
• Mandat pour cause d’inaptitude: il désigne une personne représentant les intérêts de celui ou de celle dont l’incapacité de discernement est établie. Le mandat pour cause d’inaptitude peut être rédigé à la main ou faire l’objet d’un acte authentique.
• Exécutrice ou exécuteur testamentaire: la désignation d’une personne digne de confiance pour accomplir les dernières volontés de la défunte ou du défunt est judicieuse en cas de situation patrimoniale complexe ou de communauté héréditaire relativement importante.
  

Les aspects ci-après peuvent eux aussi être inclus dans la planification successorale, en fonction de la situation de vie et de la structure du patrimoine:

• donations et compensations effectuées de son vivant, de sorte à bénéficier d’avantages fiscaux ou à procurer une sécurité financière aux héritières et aux héritiers suffisamment tôt;
• La cible du lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre directive anticipée du patient, en guise de complément au mandat pour cause d’inaptitude, qui définit des traitement médicaux lorsque, à la suite d’une maladie grave ou d’un accident, le ou la patiente n’est plus en mesure de prendre des décisions de ce type (art. 370 CC);
• succession numérique, par exemple comptes de réseaux sociaux devant être pris en considération;
• règles relatives aux biens immobiliers ou aux transmissions d’entreprises, en particulier en cas de structure du patrimoine complexe;
• aperçu de la fortune ou inventaire des avoirs, c’-est-à-dire une liste détaillée de toutes les valeurs patrimoniales faisant partie de la succession établie à des fins de clarté pour les héritiers et pour le règlement de la succession.

Quelles sont les bases légales en vigueur?

La planification d’une succession relève de différents aspects juridiques plus ou moins pertinents selon la situation et la structure du patrimoine de chacun. Il est important de bien connaître ce cadre légal pour régler au mieux sa succession et éviter les effets indésirables.

• Impôts: les conjoints et, dans la plupart des cantons, les descendants directs sont exonérés de l’impôt sur les successions. La charge fiscale peut en revanche être très élevée pour les autres héritiers, en particulier lorsqu’ils n’ont pas de lien de parenté avec la personne défunte.
• Succession: sans dispositions volontaires, la succession légale est réglée conformément au droit suisse des successions. La révision du droit des successions effectuée en 2023 accorde une plus grande marge de manœuvre aux testatrices et aux testateurs, puisque les réserves légales ont été réduites pour les descendantes et les descendants et même supprimées pour les parents.
• Avance d’hoirie: il est possible de faire des donations de son vivant afin de transmettre sa fortune de manière anticipée. Ces donations doivent cependant être bien réfléchis afin que la disposante ou le disposant ne mette pas en péril sa propre sécurité financière. Il est également important de tenir compte de l’obligation de compensation: pour que personne parmi les héritières et les héritiers ne soit désavantagé, tout montant perçu de manière anticipée est déduit de la part successorale correspondante au moment du partage.
• Héritières et héritiers sans lien de parenté: toute personne qui souhaite intégrer dans sa succession des ami(e)s, des filleul(e)s ou d’autres personnes sans lien de parenté avec elle doit en faire la mention explicite dans un testament ou dans un pacte successoral, faute de quoi ces personnes n’auront aucun droit légal à la succession.
• Concubine ou concubin: en l’absence de mesures particulières telles qu’un testament ou une donation, la concubine ou le concubin est exclu de la succession.

Planifier sa succession et la partager «équitablement»

En plus de clarifier les choses, une succession mûrement planifiée renforce la confiance et les liens au sein de la famille. Un partage «équitable» étant toutefois subjectif, il n’existe pas de solution standard. Pour réussir au mieux sa succession, il est recommandé d’allier tact et précision juridique.

• Transparence et communication: pour éviter les malentendus et les déceptions, il est judicieux de communiquer avec les futures héritières et les futurs héritiers suffisamment tôt et en toute franchise, surtout en cas de structures familiales complexes (familles recomposées p. ex.). Il peut également être utile de faire appel à des personnes neutres pour modérer les discussions familiales.
• Optimisation fiscale: pour optimiser ses impôts le cas échéant, il peut être approprié de procéder à des donations de son vivant ou à des transmissions de valeurs patrimoniales, en tenant compte des montants exonérés. N’oubliez pas non plus de vous informer sur les différences cantonales en matière d’impôts sur les successions et sur les donations.
• Des règles claires: des indications précises et claires mentionnées dans un testament ou un pacte successoral, qui ne laissent pas de marge d’interprétation, aident à éviter les litiges par la suite.
• Un partage équitable: équitable ne signifie pas toujours «à parts égales». Parfois, il est plus pertinent de tenir compte des besoins individuels ou de la situation personnelle des héritières et des héritiers, par exemple la formation des enfants ou le souhait de devenir propriétaire.
• Régler l’avance d’hoirie en toute clarté: il convient de documenter les donations ou les avances d’hoirie et d’en tenir compte dans la planification d’une succession afin d’éviter les conflits par la suite.
• Tenir compte de la valeur émotionnelle: outre les actifs financiers, les souvenirs personnels ou les trésors de la famille peuvent avoir une grande importance aux yeux des proches de la personne défunte.
• Mises à jour régulières: vérifiez la planification de votre succession à intervalles réguliers et adaptez-la aux nouvelles situations de vie, aux modifications légales ou à vos souhaits personnels.

Gestion et administration successorale professionnelles

Partie importante de la planification d’une succession, l’administration successorale garantit que la succession sera réglée conformément aux volontés de la personne défunte. Un simple testament ne suffit pas toujours à régler clairement toutes les valeurs patrimoniales et à éviter des conflits potentiels entre les héritières et les héritiers. Il peut alors s’avérer utile de s’adresser à un ou une spécialiste externe qui accompagnera la procédure en faisant preuve de neutralité et de professionnalisme.

Exécutrice / exécuteur testamentaire

Les exécutrices et exécuteurs testamentaires sont des personnes désignées – soit elles font partie de l’entourage de la personne, soit il s’agit de prestataires professionnels – qui veillent à ce que la succession soit réglée conformément aux souhaits de la défunte ou du défunt. Leurs droits et obligations sont définis par la défunte ou le défunt, dans le respect du droit sur les successions. Ces droits et obligations incluent notamment:

• Legs: transmission de valeurs patrimoniales définies dans le testament ou le pacte successoral (sommes d’argent, objets, etc.) à des personnes désignées à cet effet. Ces dernières reçoivent le legs directement, sans faire impérativement partie de la communauté héréditaire.
• Gestion des valeurs patrimoniales: règlement et partage de biens immobiliers, de comptes bancaires ou de titres.
• Communication avec les héritiers: médiation entre les parties et réponse aux questions en suspens.
• Remboursement des dettes: calcul et paiement des engagements dus contenus dans la succession.
• Respect des règlements fiscaux: garantie que les obligations fiscales soient remplies.

Les certifications notariales, des actes sûrs et contraignants

Une certification notariale est requise pour certains documents, par exemple pour un pacte successoral et un mandat pour cause d’inaptitude. Elle garantit que les documents sont conformes sur le plan légal et contraignants pour toutes les parties. Les notaires sont une instance neutre attestant de l’authenticité et de la volonté de la défunte ou du défunt.

Quand une aide externe s’avère-t-elle utile?

Toutes les successions ne nécessitent pas de recourir à des spécialistes externes, mais le soutien de ces derniers peut être un atout dans les situations suivantes:

• Situations patrimoniales complexes: si la succession comprend des biens immobiliers dans différents pays, des participations dans des entreprises ou des portefeuilles financiers importants, il est recommandé, dans la mesure du possible, de faire appel à l’expertise d’avocates ou d’avocats, de fiduciaires ou de conseillères ou conseillers fiscaux.
• Conflits familiaux: une personne neutre peut désamorcer les désaccords entre les héritières et les héritiers ou apporter de la clarté dans des structures familiales complexes (familles composées p. ex.).
• Garantie de neutralité et de professionnalisme: dans les moments difficiles à gérer sur le plan émotionnel, il est souvent utile de faire appel à une ou un spécialiste indépendant, faisant preuve d’objectivité et de pragmatisme.

Autres réflexions concernant l’administration successorale

• Procuration établie de son vivant: une procuration bancaire ou une procuration générale vous permet, de votre vivant, d’autoriser une personne de confiance à effectuer d’importantes opérations bancaires. Une procuration bancaire peut être octroyée même si la personne est décédée. À des fins de protection des héritières et des héritiers éventuels, l’accès aux comptes et aux actifs est cependant restreint en règle générale.
• Services de conseil: prestataires de services financiers, fiduciaires ou avocates et avocats spécialisés offrent leurs services pour l’administration successorale, de la planification au règlement.

Combien coûte le règlement d’une succession?

Les coûts d’une succession varient selon le degré de complexité de celle-ci et du conseil spécialisé qu’elle requiert. Les coûts généralement occasionnés sont:

• Exécutrices et exécuteurs testamentaires: leur indemnité est fixée en fonction du temps passé, de la complexité, du volume et de la durée du mandat ainsi que de la responsabilité assumée.
  
• Certifications notariales: entre quelques centaines et plusieurs milliers de francs, selon la région et le volume. Renseignez-vous au préalable sur les prix.
  
• Prestations de conseil: coûts pour les avocates et les avocats, les fiduciaires ou les conseillères et conseillers fiscaux. Il convient de demander individuellement les coûts précis, car ceux-ci dépendent fortement de la structure du patrimoine, du temps passé à traiter le mandat et des grilles tarifaires régionales.

Conclusion

Une planification successorale minutieuse est bien plus qu’une garantie légale: elle traduit la volonté d’assumer ses responsabilités et de prendre soin de ses proches. Des règles claires définies très tôt procurent de la sécurité, tout en permettant d’éviter les conflits et de respecter les souhaits et valeurs de la personne défunte. En s’entourant des bons spécialistes, on s’assure que la planification successorale sera mise en œuvre conformément aux exigences légales.