Vous avez reçu des actions en héritage? Ce que vous devez savoir

Près des deux tiers de la population suisse héritent un jour ou l’autre d’argent, de valeurs réelles, de biens immobiliers, et souvent aussi d’actions et d’autres valeurs patrimoniales. Alors que l’argent liquide peut être réparti assez facilement entre les héritières et les héritiers, certains aspects juridiques et fiscaux doivent être pris en compte pour les actions et autres placements financiers hérités. Vous avez hérité de titres, mais vous avez peu d’expérience en matière de placements financiers? Pas de problème. L’article suivant a pour objectif de vous fournir une vue d’ensemble afin de vous familiariser avec le sujet. Pour les transactions concrètes, il est recommandé de faire appel à une ou à un spécialiste.

Premières étapes après avoir hérité d’actions

Si vous héritez d’actions et que vous ne savez pas comment procéder, la première règle est de garder son calme. Les décisions financières ne doivent pas être prises à la hâte, surtout si vous vous trouvez dans une situation émotionnelle difficile à cause du décès d’un être cher. Un conseil en placement professionnel peut vous aider à y voir plus clair sur les prochaines étapes.

Comment fonctionne le transfert de dépôt après un héritage?

Le dépôt de placement d’une personne décédée fait partie de la succession au même titre que tous les autres actifs. Pour transférer les investissements hérités vers un dépôt personnel, il est préférable de s’adresser à une ou à un spécialiste ou à l’établissement financier qui gère cette partie de la succession. Afin de prouver votre légitimité en tant qu’héritière ou héritier, vous avez besoin d’un certificat d’héritier. Celui-ci peut être demandé auprès de l’autorité cantonale compétente, sur présentation d’une copie de l’acte de décès et d’une preuve que vous avez droit à l’héritage. Dès que la preuve de la succession est apportée, la banque rend le dépôt accessible à l’héritière ou à l’héritier unique ou à la communauté héréditaire dans son ensemble, de sorte que les valeurs puissent être transférées aux différentes personnes concernées dans les conditions requises. 

Alors qu’une héritière ou un héritier unique peut décider de son propre chef de l’utilisation du dépôt, une communauté héréditaire doit se mettre d’accord au préalable sur ce qu’il doit advenir de ce dépôt et, en l’absence de dispositions relatives au partage, sur la manière dont les titres doivent être répartis entre les personnes. Lors de la division des actions, les héritières et les héritiers doivent se mettre d’accord sur la répartition de celles-ci et, dans certaines circonstances, se dédommager mutuellement.

Faites le point

Dès que vous avez connaissance des placements financiers dont vous avez hérité, vous devriez vous informer sur leurs risques et leur potentiel. Un conseil en placement peut vous aider à mieux évaluer les opportunités et les risques liés aux actions que vous avez reçues en héritage et à développer une stratégie adaptée. Faut-il conserver ou vendre ces actions? Comment voulez-vous gérer votre dépôt à l’avenir? Les actions font partie des titres les plus risqués, car leur valeur peut fluctuer fortement en fonction de l’évolution du marché. Les actions n’offrent pas de produits des capitaux garantis, mais un rendement potentiel sous forme de dividendes et d’augmentation des cours. Une bonne planification vous permettra de mieux déterminer les moments appropriés pour leur vente et de profiter ainsi d’éventuels avantages fiscaux. Si vous n’avez pas ou que peu d’expérience en matière de placements financiers, il est recommandé de se faire conseiller. Cela vaut en particulier pour les portefeuilles hérités comportant plusieurs titres et placements différents.

Quelles sont mes obligations lorsque j’hérite d’actions?

Si vous héritez d’actions et que vous ne savez pas comment procéder, la première règle est de garder son calme. Les décisions financières ne doivent pas être prises à la hâte, surtout si vous vous trouvez dans une situation émotionnelle difficile à cause du décès d’un être cher. Un conseil en placement professionnel peut vous aider à y voir plus clair sur les prochaines étapes.

En bref: les quatre conseils les plus importants pour les héritières et les héritiers d’un dépôt-valeurs

Informez-vous sur les placements financiers dont vous avez hérité

Faites le point et renseignez-vous sur les entreprises dont vous avez hérité des actions. Informez-vous sur leur évolution antérieure ainsi que sur les prévisions. 

Ouvrez votre propre dépôt

Dès que les placements financiers dont vous avez hérité se trouvent dans votre propre dépôt, vous pouvez les gérer vous-même. Vous devez maintenant évaluer les risques des différents placements. Quels placements faut-il vendre, lesquels faut-il conserver? Existe-t-il éventuellement un cumul des risques? 

Stratégie de placement

Définissez votre stratégie de placement personnelle. Celle-ci dépend entre autres de votre patrimoine disponible et de vos revenus, de vos projets d’avenir, de votre horizon temporel et de vos objectifs de placement, ainsi que de vos connaissances du marché monétaire et du marché des capitaux. Et aussi du type d’investisseuse ou d’investisseur que vous êtes.

Faites appel à une aide professionnelle

Une ou un spécialiste en conseil financier ou en fiscalité peut vous aider à gérer au mieux les placements financiers dont vous avez hérité et à éviter les pièges fiscaux.

Quels impôts dois-je payer sur les titres hérités?

Comme beaucoup de choses en Suisse, les impôts sur la succession varient d’un canton à l’autre. Il convient de tenir compte des aspects fiscaux suivants:

Degré de parenté

En principe, plus le lien de parenté est proche, plus le taux d’imposition est faible. Dans la plupart des cantons, les couples mariés, les personnes vivant en partenariat enregistré et la descendance directe ne paient pas d’impôt sur la succession. Les héritières et les héritiers sans lien de parenté paient un impôt nettement plus élevé que celles et ceux ayant un lien de parenté.

Impôts sur la fortune

La valeur des actions héritées est ajoutée à la fortune. Les héritières et les héritiers doivent donc indiquer ces valeurs dans leur déclaration fiscale et, le cas échéant, payer des impôts sur la fortune. Dans la plupart des cantons, l’imposition s’effectue sur la base de la valeur de marché à la fin de l’année. Les actions cotées en bourse ont une valeur boursière publique qui peut être suivie. Il en va autrement pour les actions non cotées en bourse. Leur évaluation est donc plus complexe et nécessite souvent l’aide d’une experte ou d’un expert indépendant, d’une experte-comptable ou d’un expert-comptable. La valeur de ces actions peut être estimée sur la base des indicateurs financiers de l’entreprise et de la situation sur les marchés.

Impôts sur le revenu

Les dividendes provenant des actions héritées sont considérés comme un revenu et doivent être mentionnés en conséquence dans la déclaration fiscale. Le montant des impôts dépend du taux d’imposition du lieu de domicile ou du canton de résidence de l’héritière ou de l’héritier.

Franchise ou limite d’exonération

Selon le canton, l’impôt sur la succession peut être soumis à une franchise ou à une limite d’exonération. Alors que la franchise n’est jamais imposable, une limite d’exonération n’est exonérée d’impôt que si elle n’est pas dépassée. Exemple: le canton de Berne applique une franchise de 12’000 francs. Seuls les montants supérieurs à 12’000 francs sont donc imposables. Le canton du Jura applique une limite d’exonération de 10’000 francs. Si une personne hérite d’un patrimoine de plus de 10’000 francs dans ce canton, le montant total doit être imposé. 

Négoce de titres à titre privé ou professionnel

Les gains de cours et donc les revenus issus de la vente des actions héritées sont en principe exonérés d’impôt pour les particuliers. Cela s’applique à un portefeuille privé non géré à titre professionnel. La gestion de patrimoine est généralement considérée comme privée et non commerciale lorsqu’une personne achète occasionnellement des actions et les conserve pendant une période prolongée. La situation est différente lorsque l’on négocie très fréquemment des actions et que cela implique un financement externe élevé: dans ce cas, la différence avec le négoce de titres à des fins commerciales n’est plus aussi claire. L’Administration fédérale des contributions (AFC) a défini certains critères permettant de déterminer à partir de quand le négoce d’actions est considéré comme privé ou professionnel. Si le négoce d’actions est considéré comme professionnel, les gains de cours sont également imposés.

Impôt sur les donations

Tout comme les sommes d’argent, les objets de valeur ou les avances d’hoirie, les titres hérités peuvent également être soumis à un impôt sur les donations, par exemple s’ils sont transmis à une autre personne après la succession. La plupart des cantons, mais aussi certaines communes, prélèvent un impôt sur les donations. L’impôt sur les donations doit être payé par la personne qui reçoit la donation. Tout comme pour les successions, le taux d’imposition pour les donations varie d’un canton à l’autre et dépend du degré de parenté. Au niveau fédéral, il n’y a pas d’impôt sur les donations.

Que se passe-t-il lorsque la testatrice ou le testateur et les héritières et héritiers vivent dans des cantons ou des pays différents?

Autre canton

Si la testatrice ou le testateur et les personnes qui héritent vivent dans des cantons différents, les règles relatives à l’impôt sur la succession du canton dans lequel la personne défunte vivait au moment de son décès s’appliquent au patrimoine mobilier. Il en va autrement pour les terrains et les biens immobiliers. Dans ce cas, ce sont les règles du canton dans lequel ceux-ci se trouvent qui s’appliquent (la répartition fiscale entre les cantons entre alors en jeu). 

Différents pays

En principe, l’impôt sur la succession est dû là où la personne défunte a résidé. Si la personne décédée avait son domicile à l’étranger ou si la personne héritière vit à l’étranger, il existe néanmoins un risque de devoir payer des impôts de succession dans plusieurs pays. Afin d’éviter une double imposition, la Suisse a conclu des accords dans ce sens avec différents pays. Dans les cas complexes, il vaut la peine de faire appel à une ou à un spécialiste en droit successoral.

Quand dois-je faire appel aux conseils de spécialistes en matière de finances ou de fiscalité?

En cas de succession, le premier point de contact est la banque qui gérait le dépôt-valeurs de la personne décédée. Pour ce qui est de votre propre (et éventuellement nouveau) dépôt, votre banque habituelle peut vous conseiller, mais vous pouvez également vous adresser à une banque tierce ou à un prestataire de services financiers indépendant. Le fait que vous souhaitiez gérer vous-même les titres dont vous avez hérité ou que vous en chargiez un prestataire de services financiers dépend de votre niveau de connaissances et de la complexité du portefeuille hérité, ainsi que de votre volonté de vous pencher vous-même sur le sujet. Le recours à un conseil professionnel est recommandé, par exemple, si vous avez des doutes quant à votre capacité à évaluer correctement les risques liés aux placements financiers. Un conseil en placement ciblé pourra vous aider à gérer votre portefeuille de titres et à optimiser votre fiscalité.

Attention: les appellations «conseillère financière/conseiller financier» et «conseillère/conseiller en placements» ne sont pas des titres professionnels protégés en Suisse. Cela signifie que tout le monde peut prétendre à ce titre. Assurez-vous donc que le prestataire est sérieux et qu’il dispose de l’expérience et de l’expertise nécessaires. 

En Suisse, l’impôt sur la succession varie d’un canton à l’autre. En règle générale, les couples mariés et les personnes vivant en partenariat enregistré ainsi que leurs descendance (enfants et petits-enfants) sont exonérés de cet impôt. Il existe également une exonération fiscale pour les beaux-enfants et les enfants recueillis, mais uniquement dans les cantons où ils sont assimilés aux enfants biologiques. En revanche, les parents éloignés et les personnes sans lien de parenté, telles que les concubins, sont généralement soumis à l’impôt sur la succession. Il n’existe pas d’impôt sur la succession au niveau fédéral.