Bon à savoir
Certains prestataires vous permettent également de transférer votre hypothèque avant la date d’échéance. Dans ce cas, il se peut que vous deviez verser une indemnité de remboursement anticipé qui permettra notamment à votre ancien prestataire de compenser les intérêts non perçus. En règle générale, il n’est pas pertinent d’effectuer le transfert prématurément, à moins que les économies réalisées grâce à la nouvelle offre ne compensent le coût de l’opération avancée.
Calculez minutieusement si les économies réalisées grâce aux conditions plus avantageuses sont supérieures à l’indemnité de remboursement anticipé. Selon l’évolution des taux d’intérêt depuis la conclusion du contrat hypothécaire, celle-ci peut être très élevée et chiffrer jusqu’à plusieurs dizaines de milliers de francs.
Lorsque l’on fait ce calcul, il faut également vérifier s’il est possible de procéder à une déduction fiscale de l’indemnité de remboursement anticipé. Un arrêt du Tribunal fédéral daté de 2019 définit à ce sujet les principes suivants:
- Nouvelle conclusion auprès du même prestataire: indemnité de remboursement anticipé = intérêts passifs (déductibles)
- Nouvelle conclusion auprès d’un autre prestataire: indemnité de remboursement anticipé = dommages et intérêts (non déductibles)
- Résiliation anticipée pour cause de vente du bien immobilier: indemnité de remboursement anticipé = pénalités (considéré comme frais d’investissement pour le calcul de l’impôt sur les gains immobiliers)
Bon à savoir: tous les cantons ne suivent pas cette règle, de sorte que les contribuables en question doivent parfois se lancer dans un processus pénible de recours pour faire valoir leurs droits. Par conséquent, le mieux est de faire garantir par écrit la déductibilité de vos coûts par votre autorité fiscale.