Création d’entreprise: quelles sont les assurances sociales et de personnes obligatoires?

Pour les employés – dont font également partie les propriétaires d’une Sàrl ou d’une SA – les obligations légales régissant la couverture d’assurance sociale sont assez simples. 

Assurances obligatoires

L’employeur est dans l’obligation de se déclarer auprès de la caisse de compensation et de faire régulièrement le décompte des cotisations employeur et employés pour le premier pilier  (AVS/AI/APG). L’assurance-chômage, l’assurance-accidents et la prévoyance professionnelle (deuxième pilier ) sont également obligatoires.

Assurances facultatives

Si cela n’est pas obligatoire, il est cependant recommandé de conclure une assurance d’indemnité journalière pour protéger l’entreprise des conséquences financières de l’obligation de maintien du versement du salaire avant que les prestations légales en cas d’invalidité prennent le relais.

Bon à savoir

De nombreux employeurs proposent à leur personnel une protection d’assurance qui s’étend au-delà du minimum légal obligatoire et qui peut jouer un rôle au moment du choix de l’emploi  (p. ex.  assurance d’indemnité journalière, assurance-accidents, prévoyance).

Assurances obligatoires

Les travailleurs indépendants qui ont opté pour les formes juridiques de l’entreprise individuelle ou de la société de personnes  (p. ex. une société simple) – par conséquent, les propriétaires de ces sociétés – sont également soumis à l’obligation de cotiser pour le premier pilier. Ils doivent demander le statut de travailleur indépendant auprès de la caisse de compensation et déclarer leur revenu annuel estimé.

Assurances facultatives

Les assurances-accidents, l’assurance d’indemnité journalière et l’assurance perte de gain ainsi que la prévoyance vieillesse sont facultatives, mais elles sont fortement recommandées.

Bon à savoir

Les créateurs d’entreprise peuvent s’affilier à l’institution de prévoyance de leur association professionnelle, à la Fondation Institution Supplétive LPP ou, s’ils emploient du personnel, à la caisse de pensions de celui-ci.

La protection contre les conséquences financières des risques en matière d’assurance – maladie, accident, invalidité, vieillesse et décès – dépend des besoins individuels et de la situation de la personne concernée. En conséquence, il convient de clarifier précisément les besoins financiers en cas de perte du revenu provenant d’une activité lucrative et de les adapter à la situation personnelle. Si, par exemple, l’entrepreneur n’est pas en mesure d’exercer son activité lucrative pour en raison d’une maladie ou d’un accident, les prestations de l’assurance-accidents ou de l’assurance d’indemnité journalière doivent couvrir les coûts habituels de la vie et les frais fixes de l’entreprise.

Les prestations sont toujours calculées en fonction du dernier salaire déclaré aux impôts. Il convient d’éviter d’assurer un salaire trop élevé en raison des primes plus importantes. Si, ultérieurement, suite à l’accident ou à la maladie, un degré d’invalidité est déterminé, ce sont les prestations de l’assurance-invalidité (AI, premier pilier)  et de l’assurance perte de gain facultative qui doivent couvrir les coûts de la vie de l’entrepreneur et de sa famille. Dans un tel cas, l’activité de l’entreprise est généralement arrêtée, voire l’entreprise est vendue.

Important: les créateurs et les propriétaires d’une SA ou d’une Sàrl sont assimilés, nous l’avons vu plus haut, à des employés de l’entreprise. Ils doivent par conséquent être assurés au même titre que les autres employés. Ils n’ont pas droit aux indemnités journalières, ni à l’assurance-chômage en cas de cessation d’activité ou de manque de travail.